Dans le cas où votre litige avec votre Fournisseur d’Accés à Internet n’aurait pas été résolu dans le cadre de démarches amiables et à la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure tel que mis à disposition sur notre fiche pratique « F.A.I » , vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour les problèmes les plus couramment rencontrés avec les F.A.I.

Dans le cas où votre litige avec un professionnel de la vente en ligne n’aurait pu être résolu par notre service de médiation et à la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure tel que mis à disposition sur nos fiches pratiques « Achats et SAV », vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour les problèmes les plus couramment rencontrés par les consommateurs (problèmes de livraison, de rétractation et de garantie).

Dans le cas où vous rencontrez un problème avec votre bailleur et que ce litige n’a pu être résolu par des démarches amiables et à la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure tel que mis à disposition sur nos fiches pratiques « Location », vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour les problèmes les plus couramment rencontrés par les locataires (vendeurs de liste d’appartement, facturation de frais, problèmes de remboursement de dépôt de garantie).

A la suite des conditions météorologiques exceptionnelles, vous avez rencontré des difficultés avec votre vol ou votre voyage et vous avez souhaité obtenir un remboursement. Malgré l'envoi d'un courrier recommandé mettant en demeure le professionnel de vous rembourser conformément aux modèles disponible dans notre kit, celui-ci a refusé le remboursement ou ne vous a pas répondu. Vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour les problèmes les plus couramment rencontrés à la suite de cet épisode climatique.

Après quelques réticences, la société Nvidia qui produit des cartes graphiques a reconnu que certains modèles de cartes qu'elle produit surchauffaient en raison d'un défaut dans le matériau du packaging du DIE (puce nue) qui ne résiste pas suffisamment à la chaleur. S'appuyant sur les modèles de courrier mis à disposition avec notre article, vous avez demander le remboursement au vendeur mais celui-vous a été refusé ou le vendeur ne vous a pas répondu. Vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour obtenir en justice ce remboursement.

Certains fans du groupe U2 ayant commandé leurs places de concert pour le spectacle du 18 septembre au stade de France n'ont jamais reçus leurs billets. A la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure tel que mis à disposition sur notre article sur le problèmes des places de concert de U2, vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour saisir le juge de proximité.