Formulaire de saisine simplifiée

  • Sujet Général
  • Type de problème
  • Tribunal compétent

  • Votre identité et vos coordonnées
  • L'identité de la partie adverse
  • Fondements juridiques
  • Description des faits
  • Ma demande
  • Pièces jointes
  • Récapitulatif
Sujet Général

Description succinte

Dans le cas où votre litige avec votre Fournisseur d’Accés à Internet n’aurait pas été résolu dans le cadre de démarches amiables et à la suite de l’envoi d’un courrier de mise en demeure tel que mis à disposition sur notre fiche pratique « F.A.I » , vous pourrez utiliser le Module pour éditer un formulaire de saisine simplifiée pour les problèmes les plus couramment rencontrés avec les F.A.I.