Qu'est ce que le module de saisine simplifiée ?

Le module de saisine simplifiée a pour objet de vous aider à compléter le formulaire de saisine simplifiée pour saisir gratuitement la juridiction de proximité ou le tribunal d'instance pour vos litiges du quotidien.

Pourquoi un tel module ?

Malgré nos tentatives de médiation, il n'est pas toujours possible de régler un litige à l'amiable et le consommateur doit parfois saisir en dernier recours le tribunal.

Néanmoins, de nombreux consommateurs sont perdus face aux démarches administratives à entreprendre et notre équipe a souvent été saisie de demandes d'aide pour remplir le formulaire de saisine simplifiée.

C'est pour cette raison, qu'avec l'aide de la Junior Entreprise DIESE pour le développement technique et sous la supervision de Maître DUCHENE pour les éléments juridiques, nous mettons gratuitement à votre disposition un outil vous guidant dans le remplissage du document officiel de saisine simplifiée.

Quand utiliser le module de saisine simplifiée ?

La procédure de saisine simplifiée n'est normalement applicable qu'aux demandes de remboursement inférieur ou égales à 4000 euros et ne peut être utilisée pour obtenir l'exécution d'une prestation. Néanmoins, certains tribunaux acceptent l'utilisation de cette procédure pour les demandes d'exécution d'une prestation.

Le module intègre de nombreux cas liés aux problèmes de l'achat sur Internet, avec les Fournisseurs d'Accès à Internet et les litiges locatifs.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Pour compléter le formulaire de saisine simplifiée, vous serez guidés à travers 9 étapes qui déboucheront sur la création automatique d'un document.

En cas d'erreur lors d'une des 9 étapes, vous aurez la possibilité de revenir en arrière en appuyant sur la touche étape précédente. De même, le document généré automatiquement pourra être modifié ou complété.

Aucune des informations saisies lors de l'utilisation du module n'est consultable ou conservée par E-litige.com.

Remplissez le
formulaire en ligne

Restriction de responsabilité

L'utilisation du formulaire de saisine simplifiée et la responsabilité de E-litige.com ne pourra en aucune manière être engagée.

Pour toute information, nous vous invitons à contacter le greffe du tribunal d'instance le plus proche de chez vous.