remboursement des frais de port au transporteur CAMIF - VIAL

de **vavachat** » 25 Nov 2008, 20:11

Bonsoir,
Le 21/10/2008 le transporteur GROUPE VIAL/ORLY m'a livré un article commandé et payé à la CAMIF quelques jours auparavant. Je reçois aujourd'hui une lettre de ce transporteur me mettant en demeure de m'acquitter sous huitaine d'une somme de 80 euros correspondant aux frais de port qui n'ont pas été- et ne seront plus- payés par le CAMIF.
Cette demande est-elle légale et recevable?
Est-ce à moi de supporter les conséquences de la mise en liquidation judiciaire de la CAMIF?
Merci de bien vouloir me conseiller.

de **Flouée56** » 25 Nov 2008, 21:57

Bonsoir
Pour une fois que ce serait notre tour de donner l'adresse de Maitre Dutour... dans les formes...
Je ne m'en priverais pas
Courage à tous

de **ResponsableJuridique** » 25 Nov 2008, 23:27

Bonjour

Pour répondre à vavachat, oui c'est légale en vertu de l'article L 132-8 du code de commerce qui prévoit la possibilité de réclamer le règlement des frais de transport au destinataire en cas de défaillance de l'expéditeur.

Par contre le montant est intéressant : de quoi avez vous été livré ?

Cordialement,

de **vavachat** » 26 Nov 2008, 00:34

Le transporteur m'a livré une étagère de Orly à Issy-les-Moulineaux.
J'avais payé cet article 100 euros, donc ces frais de port doublent pratiquement le prix de l'achat.
Mais si j'ai bien compris votre réponse, je suis obligée de régler cette somme?

de **ResponsableJuridique** » 26 Nov 2008, 00:37

Bonjour,

Je vais juste regarder les délais pour vous réclamer cette somme avant de vous le confirmer.

Cordialement,

de **javier** » 26 Nov 2008, 07:56

Dans ce cas il faut qu'il présente la preuve de ce qui avait été prévu comme paiement entre lui et la camif.
Et au dela de 30 jours je crois qu'il ne peut plus rien faire car il a été jugé en cassation que le transporteur était responsable de n'avoir pas fait diligence pour être remboursé par l'expediteur qui doit être payé sous trente jours donc il me semble qu'ils ne peuvent plus rien demander pour des marchandises prises en charge avant le 27 septembre ce sera à vérifier.
Dans ce cas VIAL va avoir du mal à se faire payer sans prouver ce qui était prévu entre lui et la Camif.
S'il y a un intermédiaire entre le transporteur final et la Camif, ce qui est souvent le cas l'intermédiaire existe toujours donc c'est lui qui doit payer le transporteur final, et si le transporteur intermédiaire n'a pas été réglé par la camif il doit se retourner contre le transporteur final qui lui existe toujours donc situation inextricable pour le livraisons déjà effectuées qu'en pense le responsable juridique?
Car la loi ne protège pas les intermédiaires seulement le transporteur final.

de **vavachat** » 26 Nov 2008, 09:34

une précision pour Javier: ma commande a été passée le 3/10 et livrée le 21 OCTOBRE et non septembre.
Comment savoir s'il y a eu un intermédiaire entre la CAMIF et le transporteur VIAL?

J'attends donc la confirmation du Responsable Juridique avant d'entreprendre quoique ce soit.
Merci à tous.

de **javier** » 26 Nov 2008, 23:45

C'est aussi le moment de leur demander la preuve de ce qui devait être payé par la Camif puisqu'il est dit dans la loi que vous ne devez payer que ce qui est dû par la camif

de **javier** » 26 Nov 2008, 23:48

Question à vavachat
Que vous ont-ils livrés
Moi ils m'ont livré un matelas et j'ai payé 75 euros

de **neve** » 27 Nov 2008, 10:35

Bonjour,

J'ai reçu exactement le même type de courrier le la part du même transporteur qui visiblement anti date ses lettres.
Nous avons été livré le 18/10/08 d'une commode et la lettre reçue est datée du 19/11/08 avec le cachet de la poste au 25/11/08 étrange tout de même.

J'ai fait parvenir au transporteur une lettre en RAR dans laquelle je conteste les frais et lui demande d'apporter la preuve du montant demandé (copie de la facture de transport entre la camif est le transporteur), je pense que pour la loi sur les 30 jours comme date limite de recouvrement, c'est la date d'émission de cette facture qui prime (mais je peux me tromper).

de **vavachat** » 27 Nov 2008, 10:41

javier a écrit:Question à vavachat
Que vous ont-ils livrés
Moi ils m'ont livré un matelas et j'ai payé 75 euros

Ils m'ont livré une étagère.

de **catherine63** » 27 Nov 2008, 11:02

Merci pour votre réponse. Je vais suivre vos conseils à la lettre. Je garde précieusement tous les courriers que je vais certainement reçevoir du transporteur, enveloppes comprises on ne sait jamais ! J'ai pu lire que lors de livraison, le document que remet le transporteur est un courrier dit de voiturage ; hors je ne possède qu'un document provenant de la Camif ! La date de cet avis de livraison est le 17/09/2008.
J'attends la suite, s'il y en a une !
Cordialement Cathy63

de **tico** » 27 Nov 2008, 12:13

bonjour,

d'abord merci pour ces informations. Mon cas est exactement similaire à vavachat à la différence que ma commande a été passé avant l'été et la livraison a eu lieu mi-septembre (on a eu chaud !!). La même société (VIAL) me demande la même somme (80 euros) pour un matelas.
Si je récapitule les informations échangées, il faut:
1) demander un justificatif des frais
2) savoir si le délai de 30 jours s'applique à compter de la livraison ou de la date de la facture (que je n'ai pas sous les yeux)
J'attends donc moi aussi l'avis juridique
bon courage à tous

de **gege80** » 28 Nov 2008, 15:15

Si cela peut vous aider :

En matière commerciale, la facture est un mode de preuve important. Le vendeur est tenu de délivrer
la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Si tel n’est pas le cas, il
appartient à l’acheteur de la réclamer.
Le vendeur et l’acheteur doivent conserver chacun un exemplaire de la facture (L. 441-3 C.com.),
pendant un délai de dix ans (art. L. 123-22 C.com.).
Un différé de facturation d’un mois maximum est envisageable dès lors que l’établissement de la
facture est rendu impossible par des obstacles matériels ou par l’absence de renseignements sur un
élément de la facture (prix, quantité de produits achetés…). En attendant l’établissement de la
facture, un document intermédiaire (bon de livraison…) doit être établi en double exemplaire lors de
la livraison des marchandises.

Information trouvée à l'adresse suivante :

http://www.ccilyon.fr/index.php?id_doc= ... n=download

de **lena** » 28 Nov 2008, 17:29

bonjour,

Je viens moi aussi recevoir une demande de remboursement de frais de port de la société VIAL, datée du 19/11 et envoyée le 25/11 pour une livraison effectuée le 4/09 (commande de juillet).
La MAIF me recommande de payer ces frais (80 euros) et de faire une déclaration de créance auprès d'elle (la MAIF peut envoyer le dossier à constituer) mais n'assure pas que ces frais seront remboursés.
La CAMIF, quant à elle, contactée aujourd'hui, me dit que c'est bien à moi de payer cette somme.
J'attends l'avis juridique avant de faire cette démarche.
Cordialement,
Lena