remboursement des frais de port au transporteur CAMIF - VIAL

[amj]

J’ai reçu à nouveau une lettre de mon Député, pour me transmettre la réponse de Monsieur L.Chatel. Il confirme qu’en l’état actuel du droit, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre le litige.

Fin Novembre 2008, M. Chatel a demandé à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) de mener une réflexion, cet organisme a rendu son rapport en mars 2009. Il a transmis mon courrier aux services chargés d’étudier le rapport de la FEVAD et de travailler aux aménagements réglementaires.

Si l’affaire va jusqu’au tribunal, je suis d’accord pour une défense commune et participer aux frais d’avocat, c’est une question de principe et pour contribuer à faire progresser les choses.

Cependant je ne connais pas les tarifs et je me demande si 600€ est normal pour une simple rédaction de conclusions, à quoi s’engage l’avocat pour cette somme, pour quelle durée ?

[juste]

Pendant l'été la mobilisation continue

Je viens de recevoir un courrier du député de ma circonscription après que je l'ai contacté au sujet de notre affaire.
(Merci à Mr le Député pour son sérieux et son écoute)

Dans un premier temps ce courrier explique le contexte très tendu ayant conduit à l'adoption de l'article L132-8
du code du commerce (dérèglementation, sous-traitance en cascade, libéralisation du secteur, conflits routiers...).

Puis "le mécanisme décrit dans l'article L132-8 [...] constitue un avantage certain pour les transporteurs, au détriment du destinataire. Le contexte économique actuel fait vivre cette action directe en paiement d'une manière d'autant plus injuste pour les particuliers.".
Je vais par conséquent lui envoyer un courrier.

Il me propose ensuite de transmettre ma demande à "Mr.. le responsable de la commission de Développement Durable et de l'aménagement du Territoire, pour qu'il puisse étudier cette question à l'occasion d'un prochain projet de loi portant sur la question des transports".

Par ailleurs, Mr le Député m'a envoyé copie d'une question transmise au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie "sur les suites qu'il entend donner au rapport de la Fédération du E-Commerce et la Vente à Distance" qui "rejoint vos préoccupations".

Voila j'espère que cela contribuera à changer la loi.

J

[Frank]

Le mois de Septembre débute dans quelques jours. Avec la rentrée, nous risquons d'avoir quelques nouvelles de nos amis de VIAL et de la "Caporale de recouvrement".

Quel sera le texte de "leur nouvelle lettre circulaire" ? Sera-t-elle recommandée ?

Les courriers seront-ils individualisés ?

Bref, les paris sont ouverts.

Il me faut confesser une chose. Je n'ai pas l'intention, au pays de la FNSEA, de me soumettre à la loi Gayssot. Il faut assumer son côté "voyou". Aucune loi débile ne me contraindra à payer deux fois une prestation.

[juste]

no comment.

http://www.e-litige.com/actualites/cond ... orteur.php

[amj]

Bonjour,
A ma grande surprise j’ai reçu vendredi un mail de la Camif m’informant que "La Camif renaît !", avec un lien vers le site Camif, ce dont je me serait fortement réjouie si je n’avais pas eu de problèmes liés à la liquidation. Pour ma part : problème avec Vial, également un chèque de remboursement non honoré par la Camif, ni par Maître Dutour, bien que j’aie déclaré la créance dans les délais par LAR.
Rien évidemment pour les sociétaires qui ont eu à pâtir de la liquidation de la Camif. Ne devrions-nous pas nous manifester et les inviter à consulter le site de E-Litige ?
Cordialement
amj

[pierrepal]

L133-6 Code du commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20091017

[...]Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. [...]

PP

[juste]

Pour que notre expérience serve à d'autres :

http://lex132-8.perso.sfr.fr/lex.html

[pierrepal]

L'anniversaire de la faillite de la CAMIF est passé... sans commentaire sur ce forum.

Ce dialogue va sans doute se clore par ce qu'à titre personnel je considère comme un succès.

Il ne s'agissait ici que de faire respecter la loi avec rigueur, d'exiger de ceux qui prétendaient nous appliquer
cette loi, de remplir leurs propres obligations.

Nous ne pouvons que constater que le silence méprisant de la société VIAL Transport, était bien lié à leur incapacité à apporter une preuve sérieuse de notre supposée dette.

N'oublions pas que les sommes que VIAL Transport a récupéré par ces méthodes d'intimidation l'ont été au mépris du droit.

Je tiens à remercier les conseils juridiques de ce site.

Il convient de saluer la justesse des conseils apportés, là où d'autres nous conseillaient simplement de payer (je n'ai pas oublié les services de la "MAIF-CAMIF" à qui j'aurai l'occasion d'envoyer un courrier très bientôt.)

Bref, MERCI.

Un dernier mot à ces messieurs de Vial : j'enverrai dans les jours à venir un chèque de soutien à e-litige. Simplement pour les encourager à poursuivre leur action. Sera-t-il de 80 Euros ?... tiens ce serait amusant !....

PP

[amj]

Tout danger de la part de Vial semble maintenant écarté.
Je tiens également à remercier les conseils juridiques de ce site de nous avoir guidés de leurs conseils tout au long de cette année.
A tous, bien cordialement.
AMJ

[philo]

Tous ces contacts avec vous fut pour moi une expérience intéressante,enrichissante,une bonne formation juridique (civile et pénale, suis plus habitué du code de sécu et du travail) des interventions de bonnes qualité et une forme de solidarité qui malheureusement tend à disparaître dans notre société dite "civilisé", l'idée de soutenir (en €) l'association est excellente n'avons nous pas gagné sur le plan économique,intellectuel et humain dans cette affaire !
Merci à tous Philo

[b.francis]

Je trouve néanmoins désolant que ce transporteur dont l'honnêteté est sujette à discussion puisse s'en sortir avec impunité. Il a suscité :
- De l'inquiétude et une pression morale chez la plupart des intervenants ici
- Fait dépenser de l'argent en courrier (au moins 10 € par personne, pour la DGCCRF, le député et en lettres RAR)
- Obligé certains à payer par dépit
- Et je ne compte que les personnes du forum...

Je trouve injuste et surtout bizarre qu'il s'en sorte comme ça, je pensais que nous étions dans un pays de droit !

[queltransport!!!]

A titre d'information, en attente du passage devant le Sénat et des éventuels amendements de ce dernier... cela vaudra pour le futur, mais l'expérience CAMIF aura fait "bouger les choses"

A SUIVRE

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer la protection des consommateurs
en matière de vente à distance,

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pr ... on1940.asp
Proposition de loi 29 septembre 2009
http://www.assemblee-nationale.fr/13/do ... stance.asp
Discussion et approbation AN le 21 janvier 2010
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... asp#P7_313
CR commission 16 décembre 2009

la suite sur le site du Sénat

http://www.senat.fr/leg/ppl09-224.html
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance,


ET UN GRAND MERCI AU SITE et aux PARTICIPANTS

[ResponsableJuridique]

Bonjour,

Le texte adopté ne couvre pas le cas de ce post.

Je vous invite à consulter notre analyse : viewtopic.php?f=3&t=9929&p=55786#p55786

Cordialement,

[JLM]

Bonsoir,

Ce topic m'a été très utile car je me retrouve aujourd'hui dans une situation similaire (ne concernant ni CAMIF ni VIAL mais je ne savais pas où poser ma question).

J'ai commandé le 6 décembre 2009 une armoire qui m'a été livrée par un transporteur le 02 février 2010.

J'ai reçu cette semaine une lettre de la société de transport (datée du 11 mars 2010) me demandant de régler les frais de livraison d'une somme de 100 euros HT puisque la société expéditrice a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 2010.
A cette lettre sont jointes une facture avec pour date de prestation le 28 février 2010 et un montant de 119,60 euros TTC à régler et une photocopie d'une lettre de voiture nationale qui a été signée sur le lieu de réception par une autre personne que moi. Sur cette lettre de voiture, il n'est mentionné aucun prix. Les seuls renseignements qui y figurent sont le numéro de la lettre de voiture, la date du 29 janvier 2010, l'immatriculation du véhicule, la description du produit (1 palette de 80kg), expéditeur/remettant : le nom de la société de transport, le cachet du remettant (la société de transport), destinataire/lieu de livraison : le nom du lieu de livraison et adresse, la date d'arrivée (le 2 février 2010) et la signature du destinataire. Il n'est donc mention nul part de la société à laquelle j'ai acheté le meuble ni du prix ni de mon nom.

Dans la lettre, il est précisé que : "le paiement de cette créance directement par vos soins trouve application même si vous avez déjà réglé à la société XXX les factures correspondantes à ces prestations".

A savoir que je détiens une facture de la société XXX où le montant du transport que j'ai payé est de 60 euros HT.

Avec tous ces éléments, vous est-il possible de me guider svp ? Il est bien évident que de payer 120 euros en plus des 60 euros de transport pour une armoire de 220 euros ne me plaît pas du tout et j'espère donc pouvoir ne pas le faire grâce à vos conseils.

Je vous en remercie par avance,

Cordialement,

JLM.