Achat voiture sans CT

de **Pikty** » 06 Sep 2009, 22:20

bonsoir à tous.
J'ai l'acquisition d'un véhicule vendredi 4/09/09 sans CT pour 450€
la personne me dit que le voiture chauffe mais que pour 50€ je peux la remettre en état
Lors de la vente, il me fait signer un papier comme quoi j'accepte a vente sans CT et en l'état
le même jour un ami mécano vient voir le véhicule et me dit qu'il y a sûrement un joint de culasse les frais engendrés ne sont plus les mêmes que quand j'ai acheté le véhicule.
Je téléphone donc au vendeur lui disant que je lui ramène le véhicule en échange de mon argent celui-ci refuse.
Aujourd'hui je me retrouve avec un véhicule qui ne peut pas rouler car dangereux
je voudrais me retourner contre le vendeur mais ne sait pas comment procéder:
papier à lui envoyer, prendre un avocat ou non et quel tribunal saisir
j'aurai aimé le plus d'information possible, je dois téléphoné au vendeur mardi je préfererai que l'on règle ceci à l'amiable surtout si j'ai bien lu sur certains sites cette vente est illégale alors pour lui je préfererai ne pas faire de recours
Pourriez vous donc me donner tous les pièces nécessaires pour que je commence à monter un dossier.
Merci par avance
Cordialement

de **ResponsableJuridique** » 09 Sep 2009, 18:32

Bonjour,

En même temps un véhicule à 450 euros, peu de chance qu'il soit en bon état.

Pour info, l''article 5 bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles précise que :

"Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat, conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route."

Le vendeur avait donc obligation de vous remettre le contrôle technique et ne pouvait s'exonérer de cette obligation.

Cordialement,
Art