retard livraison et dedommagements ?

de **joemanito** » 30 Juil 2010, 11:48

Madame, Monsieur,

j'ai passé commande d'un véhicule neuf pour la date du 2 Juillet, mais le véhicule n'était pas prêt à la date fixée par le contrat, j'ai donc été dans l'obligation de louer un véhicule.
Le garage refuse aujourd'hui de me rembourser les frais de location alors qu'il a livré le véhicule avec 16 jours de retard.

Est il dans son droit ? N'est il pas obligé de respecter la date de livraison du bon de commande? n'est il pas tenu à une obligation de résultat? puis je lui réclamer des dommages et intérêts?

Pouvez vous m'aider ?

En vous remerciant par avance de votre réponse, cordialement.

Arnaud Manne.

de **ResponsableJuridique** » 01 Aoû 2010, 14:35

Bonjour,

Le professionnel est tenu par les modalités du contrat.

En cas de non-respect, vous pouvez effectivement demander des dommages et intérêts.

Article 1610 du code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur."

Article 1611 du code civil : "Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu."

Cordialement,