Préambule

Face à certains marchands indélicats ou en cas d’escroquerie, les consommateurs souhaitent saisir les juridictions pénales afin de faire cesser ces pratiques.

Comment saisir la justice ?

En cas de litige avec un cybermarchand, vous pouvez déjà contacter l'OCLCTIC (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication) via leur site.

En parallèle et dans tous les cas, vous pouvez déposer plainte. Pour éviter les appréciations hasardeuses de certains agents de police ou gendarmes quant à la recevabilité de votre plainte, le plus simple est d’adresser directement une plainte au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre demande doit contenir votre état civil complet et l'ensemble des faits. Vous devez y joindre l'ensemble des documents prouvant vos dires et l'implication de la personne/société que vous mettez en cause.

Modèle de dépôt de plainte

Que se passe-t-il ensuite ?

La suite donnée à votre plainte dépendra de la décision du procureur de la classer ou au contraire d’engager une enquête.

Dans le cas où le procureur a classé votre plainte par exemple pour manque de preuves, ou si vous n'avez pas eu de réponse à votre dépôt de plainte sous 3 mois, vous avez la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile.

Elle permet, contre paiement d'une consignation pour les frais de procédure (qui vous sera remboursée si votre demande n'est pas jugée infondée ou abusives), de faire désigner un juge d'instruction qui procèdera à l'information des faits (comparable à une enquête).

Il déterminera s'il y a matière à renvoi devant le tribunal ou si un non-lieu doit être prononcé.

Si au contraire une enquête est ouverte (sous la forme d’enquête préliminaire, moins souvent d’information judiciaire), il faudra alors s’armer de patience puisque la procédure durera plusieurs années.

Dans le cadre de l’enquête, il vous sera souvent demandé si vous souhaitez vous constituer partie civile, c’est à dire partie à la procédure. Cela vous permettra de demander la réparation du préjudice engendré par le comportement frauduleux du professionnel tel que le remboursement d’une commande qui n’aura été ni livrée, ni remboursée.

Vous pouvez également vous constituer partie civile directement par courrier auprès du doyen des juges d’instruction ou directement devant le tribunal.

Exemple de constitution de partie civile

Quel intérêt d’engager une action pénale ?

Dans le cas où le professionnel ne serait pas solvable (ce qui est malheureusement souvent le cas lorsque vous êtes amené à déposer plainte) et que vous ne disposiez pas d'une assurance vous indemnisant du préjudice subi, vous pourrez faire appel, en cas de condamnation du gérant ou de la société, au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Le SARVI vous permet d’obtenir un remboursement intégral ou, si votre préjudice est supérieur à 1000 Euros, une avance sur les sommes qui vous ont éventuellement été allouées par le tribunal.

Plus de détails sur notre article consacré au SARVI.