Préambule

Outre la saisine simplifiée, vous pouvez utiliser pour les litiges du quotidien les procédures d’injonction de faire et d’injonction de payer.

Injonction de faire

Cette procédure, gratuite, est notamment à utiliser pour forcer le professionnel à vous livrer le bien commandé ou à réparer un appareil en panne.

Pour cela, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu où est domiciliée la société ou au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu d'exécution de l'obligation.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir auquel il conviendra de joindre une copie des documents justifiant votre demande.

Si la somme est inférieure ou égale à 4000 Euros : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Si la somme est supérieure à 4 000 Euros : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal d'instance.

Si le juge reconnaît que votre demande est justifiée, il délivrera une ordonnance d'injonction de faire dont une copie sera envoyée au professionnel par le greffe en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.

Si dans le mois suivant la réception de l'ordonnance, le professionnel n'a pas rempli ses obligations, les parties sont convoquées devant le juge.

Injonction de payer

Cette procédure, gratuite, est notamment à utiliser lorsque vous avez demandé un remboursement d'une commande non reçue.

Pour cela, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu où est domiciliée la société.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir auquel il conviendra de joindre une copie des documents justifiant votre demande.

Si la somme est inférieure ou égale à 4 000 Euros : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Si la somme est supérieure à 4 000 Euros et jusqu'à 10 000 Euros (pour les actions personnels et mobilières) : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal d'instance.

Si votre demande est justifiée, le juge rend une injonction de payer que vous devrez faire signifier par huissier.

Le professionnel aura un mois suivant la signification par huissier pour contester. Si à l'issue de ce mois, le professionnel n'a pas acquitté sa dette, vous pourrez demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Vous pourrez ainsi faire procéder à l'exécution par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer.