Préambule

En cas de litiges et lorsque toute discussion/médiation est impossible avec un professionnel, vous pouvez saisir les juridictions civiles pour obtenir sa condamnation à exécuter le contrat ou à rembourser les sommes versées.

Conciliateur de justice

En cas de litige et avant d'engager une des procédures judiciaires qui vous est présentée ci-après, vous avez la possibilité de faire appel au conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable notamment lors d'un litige avec un professionnel. Cette procédure de conciliation est gratuite et non obligatoire.

Vous trouverez sur cette page des informations complémentaires sur la procédure de conciliation et sur celle-ci les coordonnées du conciliateur le plus près de chez vous.

Saisine simplifiée

Dans le cas où la conciliation n’aboutirait pas ou si vous décidez d’engager directement une procédure devant le tribunal, vous avez tout d’abord la possibilité d’utiliser la procédure de saisine simplifiée/ déclaration au greffe.

Cette procédure vous permet de saisir directement le tribunal d'instance lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 Euros, notamment problèmes de livraison, de SAV, de remboursement…

Formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Pour certains litiges spécifiques (ex : crédit à la consommation): formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal d'instance.

De nombreux consommateurs sont perdus face aux démarches administratives à entreprendre et notre équipe a souvent été saisie de demandes d'aide pour remplir le formulaire de saisine simplifiée.

C'est pour cette raison, qu'avec l'aide de la Junior Entreprise DIESE pour le développement technique et sous la supervision de Maître Duchenne pour les éléments juridiques, nous mettons gratuitement à votre disposition un outil vous guidant dans le remplissage du document officiel de saisine simplifiée.

Remplissez le
formulaire en ligne

Pour plus d’informations sur le fonctionnement de notre module de saisine simplifiée, cliquez ici.

Déroulement de la procédure

Les parties sont convoquées par LRAR envoyée par le greffe.

Il vous faudra impérativement transmettre vos pièces (par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) à la partie adverse au moins 15 jours avant la date de l’audience.

A l'issue de l'audience, le juge rend un jugement qui devra être signifié par huissier au professionnel s'il est en votre faveur.

Plus d’informations sur le déroulement de la procédure de saisine simplifiée sur la notice explicative partie «comment se poursuit la procédure» (page 3 et 4).

Vous pouvez bien sûr vous faire représenter par un avocat et n’hésitez pas alors à contacter votre assurance pour vérifier si celle-ci ne peut pas prendre en charge les honoraires de l’avocat au titre d’une assistance juridique.

Les procédures d’injonction

Outre la procédure de saisine simplifiée, vous pouvez utiliser les procédures d’injonction de faire et de payer. Pour plus d’informations sur ces procédures et notamment leur fonctionnement, consultez notre page dédiée.

Les procédures d'injonction présentent l'intérêt d'obtenir une ordonnance très rapidement.

Néanmoins, notre prédilection va à la saisine simplifiée pour au moins deux raisons :

la première est que le professionnel est convoqué par LRAR du greffe du tribunal. Ainsi, les professionnels, avertis du sérieux de votre action, remplissent très souvent sans délai leurs obligations sans que vous n’ayez à débourser de frais.

la seconde est que les procédures d’injonctions sont réservées aux cas les plus simples ne nécessitant pas de débat entre les parties. Il est donc courant que les injonctions soient rejetées sur ce motif.