Préambule

Vous trouverez ci-après une présentation succincte des procédures civiles et pénales à suivre en cas de litiges

Procédures civiles

Dans le cas d'un litige commercial, plusieurs possibilités vous sont offertes :

Injonction de faire

Cette procédure, gratuite, est notamment à utiliser pour forcer le professionnel à vous livrer le bien commandé ou à réparer un appareil en panne.

Pour cela, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu où est domiciliée la société ou au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu d'exécution de l'obligation.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir auquel il conviendra de joindre une copie des documents justifiant votre demande.

Si la somme est inférieure ou égale à 4000 Euros : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Si la somme est supérieure à 4 000 Euros : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal d'instance.

Si le juge reconnaît que votre demande est justifiée, il délivrera une ordonnance d'injonction de faire dont une copie sera envoyée au professionnel par le greffe en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.

Si dans le mois suivant la réception de l'ordonnance, le professionnel n'a pas rempli ses obligations, les parties sont convoquées devant le juge.

Injonction de payer

Cette procédure, gratuite, est notamment à utiliser lorsque vous avez demandé un remboursement d'une commande non reçue.

Pour cela, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance/tribunal de proximité du lieu où est domiciliée la société.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire à remplir auquel il conviendra de joindre une copie des documents justifiant votre demande.

Si la somme est inférieure ou égale à 4 000 Euros : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Si la somme est supérieure à 4 000 Euros et jusqu'à 10 000 Euros (pour les actions personnels et mobilières) : formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal d'instance.

Si votre demande est justifiée, le juge rend une injonction de payer que vous devrez faire signifier par huissier.

Le professionnel aura 1 mois suivant la signification par huissier pour contester. Si à l'issue de ce mois, le professionnel n'a pas acquitté sa dette, vous pourrez demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Vous pourrez ainsi faire procéder à l'exécution par huissier de l'ordonnance d'injonction de payer.

Saisine simplifiée

Cette procédure, gratuite, vous permet de saisir directement le tribunal d'instance lorsque le litige porte sur une somme égale ou inférieure à 4 000 Euros, notamment problèmes de livraison, de SAV, de remboursement…

Formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal de proximité.

Pour certains litiges spécifiques (ex : crédit à la consommation): formulaire et notice explicative à envoyer au greffe du tribunal d'instance.

Les parties sont convoquées par LRAR envoyée par le greffe et à l'issu de l'audience, le juge rend un jugement.

Ce jugement est à signifier par huissier au professionnel.

Les procédures d'injonction présentent l'intérêt d'obtenir une ordonnance très rapidement.

La saisine simplifiée, bien que la procédure soit plus longue présente un avantage certain. En effet, les parties sont convoquées par LRAR du greffe du tribunal. Ainsi, les professionnels, avertis du sérieux de votre action, remplissent très souvent sans délai leurs obligations.

Procédures pénales

Déposer plainte

Notamment dans le cas d'une escroquerie (annuaires professionnels, arnaques sur les sites d'enchères…) ou de publicité mensongère (vendeurs de listes d'appartement…), vous pouvez adresser directement votre plainte au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre demande doit contenir votre état civil complet et l'ensemble des faits. Vous devez y joindre l'ensemble des documents prouvant vos dires et l'implication de la personne/société que vous mettez en cause.

Modèle de dépôt de plainte

Constitution de partie civile

Vous devez vous constituer partie civile si vous souhaitez être dédommagé financièrement de l'infraction commise.

Déposer plainte avec constitution de partie civile

Cette procédure est à utiliser uniquement dans le cas où le procureur à classer votre plainte par exemple pour manque de preuves, ou si vous n'avez pas eu de réponse à votre dépôt de plainte sous 3 mois.

Elle permet, contre paiement d'une consignation pour les frais de procédure (qui vous sera remboursée si votre demande n'est pas jugée infondée ou abusives), de faire désigner un juge d'instruction qui procédera à l'information des faits (en gros à une enquête).

Il déterminera si il y a matière à renvoi devant le tribunal ou si un non lieu doit être prononcée.