Préambule

Vous trouverez ci-dessous les recours que vous pouvez engager en cas de litiges avec un professionnel situé à l'étranger.

Recours au niveau Européen

Au niveau communautaire, un formulaire de règlement amiable est mis à votre disposition.

Après l'avoir rempli (privilégiez la version anglaise pour la facilité de compréhension qu'elle permet à votre interlocutaire non francophone), vous devez l'envoyer au professionnel.

Vous trouverez ce formulaire en anglais et en français.

Des indications facilitant la rédaction de ce formulaire sont disponibles sur leur site.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce formulaire pour contacter le centre européen de la consommation qui pourra tenter une médiation-conciliation :

Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11 D-77694 Kehl
Tel 00 49 7851 991 48 0
Fax 00 49 7851 991 48 11

 

A défaut de résolution amiable, vous pourrez utiliser la procédure de règlement des petits litiges (moins de 2000 Euros) transfrontaliers entrée en vigueur le 1 er janvier 2009.

Pour ce faire, le demandeur (ici le consommateur français) doit saisir la juridiction de proximité à l’aide de ce formulaire.

Si votre demande est jugée complète (si ce n’est pas le cas, le tribunal vous contactera à l’aide de ce formulaire), le tribunal remplit à son tour un formulaire de réponse qu’il transmet au défendeur (le professionnel auprès de qui la commande a été passée) dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Le défendeur dispose alors de trente jours pour répondre à compter de la date de signification ou notification du formulaire précité, réponse qui sera transmise au demandeur (le consommateur) dans les 14 jours suivant sa réception par le tribunal.

Dans les trente jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur ou du demandeur (en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision. Elle pourra néanmoins organiser une audition des parties si elle le juge nécessaire.

Alors qu’auparavant, il fallait faire reconnaître la décision ainsi obtenue par les tribunaux du pays de résidence du défendeur (procédure dite d’exequatur), elle est ici directement exécutable selon les modalités applicables dans le pays du professionnel.

Il faudra néanmoins la partie demandant produire une copie authentique de la décision ainsi qu’un certificat obtenu gratuitement auprès du tribunal qui a rendu la décision (sous la forme de ce formulaire), ce dernier devant être traduit dans la langue officielle du pays où la décision doit être exécutée.

L’ensemble des frais de la procédure sont à la charge de la partie déboutée ou condamnée.

Plus d’informations sur cette procédure sur le portail de l’union européenne.

Recours au niveau International

Au niveau international, les possibilités de recours simples et efficaces sont trés limitées. Seul le RICC (Réseau international de contrôle de la commercialisation),organisme non officiel, se propose de tenter une médiation dans les litiges internationaux. liées au commerce électronique international avec les professionnels situés dans 17 pays dont les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada, l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse.

Pour se faire, il a mis en place le site Econsumer sur lequel vous pourrez trouver un formulaire de plainte.