Préambule

Vous trouverez ci-dessous des formulaires mis en œuvre par des institutions publiques nationales, communautaires et internationales en vu de régler les litiges à l'amiable.

Aide aux règlements des litiges

Au niveau national, différents organismes vous proposent d'intervenir en cas de litige.

Formulaire de la DGCCRF

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est chargée de la protection des intérêts des consommateurs. Les compétences de la DGCCRF sont limitées aux infractions pénales (publicité mensongère, escroquerie…). Vous pouvez contacter la DGCCRF par l'intermédiaire d'un formulaire en ligne.

ARCEP

L'ARCEP (Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes) vous propose de transmettre vos réclamations aux professionnels des télécommunications (opérateur mobile, fixe, FAI).

L'intervention de l'ARCEP, bien que limitée, est un moyen de pression qui permet la résolution rapide de certains litiges. Vous pouvez les contacter par courrier

Au niveau communautaire, un formulaire de règlement amiable est mis à votre disposition.

Vous trouverez ce formulaire en anglais et en français.

Des indications facilitant la rédaction de ce formulaire sont disponibles sur la notice.

Après l'avoir rempli (privilégiez la version anglaise pour la facilité de compréhension qu'elle permet à votre interlocuteur non francophone), envoyez le au professionnel.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser ce formulaire pour contacter le centre européen de la consommation qui pourra tenter une médiation-conciliation
Euro-Info-Consommateurs
Rehfusplatz 11 D-77694 Kehl
Tel 00 49 7851 991 48 0
Fax 00 49 7851 991 48 11

Au niveau international, deux organismes vous offrent de procéder à une médiation avec le professionnel en cause.

Formulaire du RICC

Le RICC (Réseau international de contrôle de la commercialisation) est un organisme non officiel qui se propose de tenter une médiation dans les litiges internationaux.

Il vous propose un formulaire à envoyer au contact du RICC de votre pays de résidence. Le contact acheminera la plainte à son homologue dans le pays où se trouve le vendeur. L'homologue fera part de la plainte au vendeur et tentera une médiation en vu d'une solution amiable.

Vous trouverez des informations quant à cet organisme ainsi que des explications le formulaire

Formulaire du site Econsumer

Le site Econsumer est un site qui vise à régler les plaintes liées au commerce électronique international avec les professionnels situés dans 17 pays dont les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, le Canada, l'Allemagne, l'Angleterre, la Suisse. Ce site vous propose un formulaire de plainte.