Vendeur de listes et chasseurs d'appartements
En parallèle des agences de location, ce sont développés des marchands de liste qui indiquent favoriser le contact direct entre propriétaires et personnes cherchant un appartement.
Contre paiement d’un forfait unique (souvent autour de 200€) donnant le droit à un abonnement (pour une durée moyenne) pour l’obtention de liste d’appartement correspondant notamment aux critères de taille et de localisation que vous aurez formulé.
Assurez-vous que vos critères de recherche sont très précisément indiqués et que vous obtenez une copie du contrat sur lequel sont apposés ces critères.
L’article 6 de l'ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 précise que le paiement pour la prestation de vente de listes d’appartement ne pouvait avoir lieu qu’une fois la remise de la liste effectuée (quand la prestation est réalisée par la remise d’une seule liste) ou l’abonnement arrivé à son terme.
Vous ne devez donc rien payer avant la fin de la période possible de consultation de listes d’appartements.
Certaines sociétés essayent illégalement d’échapper à ces règles :
en se présentant comme une société de chasseur d’appartements qui va chercher votre appartement idéal contre le paiement d’une rémunération de 350 Euros,
en indiquant que le contrat ne couvre que la remise d'une seule liste mais qu'ensuite le client peut avoir accès gratuitement aux annonces pendant 4 mois.
Si on cherche à vous faire payer avant, fuyez et prévenez la DGCCRF.
Lorsque l’on vous propose des listes d’appartements qui ne correspondent pas à vos critères ou non disponibles, vous pouvez demander le remboursement des frais déjà engagés :
