La garantie des vices apparents

Cette garantie s'applique uniquement à la VEFA.

D'une durée d'un mois à compter de la livraison, elle couvre les défauts qui n'auraient pas fait l'objet de réserves au procès verbal de livraison.

Cette garantie exclut tous les défauts pouvant avoir été causés par l'emménagement ou la mauvaise utilisation des équipements tels que: lavabos, baignoires, meubles éviers, carrelages, faïences, moquettes, peintures, papiers peints.

La garantie d'isolation phonique

Le vendeur est garant à l'égard du premier occupant, de la conformité aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique pendant un an à compter de sa prise de possession du logement.

Les garanties mentionnées ci-après prennent naissance à la réception de l'appartement ou de la maison par le maître d'ouvrage (c'est à dire la société avec laquelle vous avez contracté pour la réalisation de votre habitation l'a accepté auprès de l'entrepreneur chargé de la construction).

La garantie de parfait achévement

Elle permet d'obtenir réparation des défauts mentionnés le jour de la réception des travaux et ceux survenus dans l'année suivant cette date (excluant tous les défauts résultant d'une dégradation ou de l'usure normale).

La garantie de bon fonctionnement

Elle couvre pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, les désordres survenant aux éléments d'équipement dissociables du logement : chaudière, portes, fenêtres, revêtements de toute sortes, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie . (là encore à l'exclusions des défauts résultant d'une dégradation ou de l'usure normale).

La garantie décennale

Les constructeurs (architecte, constructeur.) sont responsables des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui affectent la construction (compromettant la solidité de l'ouvrage, rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif), et cela pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

A ce titre, la loi les oblige à souscrire, avant l'ouverture du chantier, un contrat d'assurance dommage-ouvrage.

Les défauts esthétiques ne sont pas couverts par la garantie décennale.