Entrée dans la location
Les mesures pré-judiciares
Realisation de l'Etat des lieux
L’état des lieux a pour objet de faire un état contradictoire du logement mis en location pour le comparer ensuite à l’état du logement au jour du départ du locataire.
Il permet ainsi de faire apparaître s’il y a eu des dégradations commises par le locataire ou si ces dégradations étaient déjà présentes lors de l’entrée dans le logement.
Indiquez le moindre petit défaut car en l’absence de mention. A défaut votre responsabilité pourra être engagée à l'issue de l’état des lieux de sortie.
Facturation de l’état des lieux
La facturation de l’état des lieux réalisé :
de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou son représentant (agence immobilière par exemple),
par un huissier en l’absence de tout refus d’un établissement amiable par le locataire
est illégale.
Toute clause dans le contrat de bail prévoyant la facturation de l’état des lieux est jugée abusive et donc ne vous est pas opposable (article 4 loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Pour demander le remboursement de frais payés :
Pour contester une facture :
Ces règles ne sont applicables que seuls baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 et ne sont par exemple pas applicable aux meublés.
Le dépôt de garantie
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal (cad hors charges).
