Actions à engager

En cas de litige, avant de saisir le tribunal, vous pouvez saisir commission départementale de conciliation.

Pour cela, il convient de transmettre un courrier au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné.

Ce courrier, à transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception, devra mentionnant les noms, adresses et qualités du locataire et du bailleur et présenter le litige.

Même si vous rencontrez des problèmes avec votre propriétaire (par exemple, s’il n’effectue pas certains travaux qui sont normalement à sa charge), vous ne devez pas interrompre le paiement de votre loyer.

Il faudra saisir le tribunal qui pourra vous autoriser à verser votre loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à ce que le propriétaire est rempli ses obligations.