Départ de la location
Préavis
Départ à l'initiative du locataire
Le délai normal de préavis en cas déménagement est de trois mois.
Modèle de courrier de fin de bail
Dans des conditions particulières, le délai de préavis est réduit à 1 mois :
perte d’emploi (y compris fin de CDD),
nouvel emploi,
mutation professionnelle,
titulaire du RMI,
personnes de plus de 60 ans déménageant pour raisons de santé.
Modèle de courrier de fin de bail avec préavis réduit
Il en est de même pour les logements meublés dont les baux d’habitation ont été conclus à compter du 20 janvier 2005.
En cas de départ anticipé avant délai de préavis, vous restez quand même redevable des loyers courant pendant la durée du préavis sauf si le propriétaire loue l’appartement avant la fin du préavis. Vous ne serez alors redevable des loyers que jusqu’au jour de début de location du locataire suivant.
Départ à l'initiative du propriétaire
Le bailleur peut donner congé au locataire pour :
reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche,
vendre le logement,
un motif légitime et sérieux (ex : retards répétés de paiement du loyer)
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier six mois au moins avant la fin du bail et doit en préciser le motif.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site servicepublic.fr.
Droit de visite
En cas de départ du logement, le propriétaire pourra faire effectuer des visites pour de nouveaux locataires/propriétaires.
Néanmoins, ce droit ne devra pas être abusif. Ainsi toute clause du bail qui oblige le locataire la possibilité de visite les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables est abusive.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit vous être rendu dans le délai de deux mois suivant la restitution des clés, déduction faîtes des sommes dues par le locataire.
Le propriétaire doit présenter les justifications de toute retenue pour dégradation du logement.
Néanmoins, la cour de cassation (03.04.2001, Liégeon c/tournier) a précisé que le propriétaire n’avait pas à produire de factures ou à réaliser les travaux de remise en état. La seule production de devis est nécessaire.
Modèle de mise en demeure de rembourser
Aucune retenue ne peut être effectuée sur la base de la constatation d’une vétusté (moquette usée par exemple...)
Généralement, la caution est rendue amputée d’éléments facturés contestables. Il faudra contester chaque éléments donnant lieu à retenu en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie notamment.
