Les contrats de construction

Il existe trois types de contrats de construction :

Le contrat de construction avec fourniture de plan:

Le constructeur réalise à la fois les plans et la construction.

L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la date de réception du contrat.

Un dépôt de garantie peut être demandé par le promoteur dont le montant est fixé par la loi en fonction de l'existence d'une garantie de remboursement :

Garantie de remboursement	Oui	Non
% du prix prévisionnel	Max 10% 5% contrat de vente 5% permis de construire	Max 3%

Le paiement est échelonné selon les prescriptions légales suivantes :

Etape de réalisation	% du prix maximum à verser
Début des travaux	15
Achèvement des fondations	25
Achèvement des murs	40
Mise Hors d'eau	60
Achèvement des cloisons et à la mise hors d'air	75
Achèvement des travaux d'équipements, de plomberie, de menuiserie et de chauffage	95
Livraison (sauf réserve)	100

La loi prévoit que des pénalités de retard doivent être intégrées au contrat, pénalités non inférieures 1/3000ème du prix convenu, par jour de retard.

Si l'acquéreur effectue seul, c'est-à-dire sans l'aide d'un professionnel habilité, le contrôle de l'habitation, il dispose alors d'un délai de huit jours supplémentaires pour effectuer des réserves.

Si l'acquéreur est accompagné d'un professionnel habilité, l'ensemble des réserves doit être effectué lors de la livraison.

Si vous effectuez des réserves pendant ces délais, vous pouvez consigner 5% du prix jusqu'à la réparation des problèmes constatées.

Le contrat de construction sans fourniture de plan :

Dans ce contrat, vous faîtes appel à une entreprise de construction qui réalise l'habitation selon des plans que vous lui aurait fourni.

Ce contrat, peu utilisé, est soumis à certaines dispositions légales du contrat de construction avec fourniture de plan tel que le droit de rétractation ou en terme de garantie.

Il existe deux autres types de contrat : le contrat de Maîtrise d'œuvre (définir quelqu'un chargé de coordonner les travaux) et le contrat d'Entreprise (conclure individuellement avec plusieurs entreprises intervenant dans le construction de la maison).

Pour plus d'informations sur l'ensemble de ces contrats, vous pouvez consulter le site de l'ANIL.