Vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière

Information : Si vous choisissez de passer par un intermédiaire pour la vente de votre bien, sachez que les notaires sont en mesure de procéder à une telle vente, leurs honoraires étant alors légalement déterminés.

Mandat de vente :

Le mandat exclusif :

L'agent immobilier se voit confier l'exclusivité de la vente, celle-ci ne pouvant alors être réalisée avec une autre agence ou par le propriétaire lui même.

Le mandat simple :

L'agent immobilier n'a pas l'exclusivité de la vente, le propriétaire restant libre de conclure la vente avec une autre agence ou directement avec un acquéreur.

Questions relatives aux mandats pour les acquéreurs :

Une agence m'a présenté un bien et le propriétaire me propose de conclure directement l'affaire pour éviter les frais d'agence :

Ici, l'agence a le droit d'être rémunéré et pourra exiger le paiement de ses honoraires.

C'est d'ailleurs dans cette optique que de plus en plus souvent, les agents immobiliers vont signer des bons de visite pour se constituer une preuve en cas de volonté du propriétaire et de l'acquéreur de l'exclure de la vente.

J'ai trouvé un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier mais j'ai conclu la vente avec une autre qui m'a proposé le même bien à un prix inférieur :

Dans ce cas, les honoraires sont dus à l'agence qui a conclu la vente (quelque soit les mentions d'un éventuel bon de visite signé).

Acquisition en plusieurs étapes

Conseil de e-litige.com : En cas d'achat au sein d'une copropriété, exigez de pouvoir consulter les procés-verbaux d'assemblée général pour vous permettre de connaître les charges de copropriété.

L'avant contrat : les différentes types

La promesse unilatérale de vente : le vendeur seul s'engage à vendre dans un délai et à un prix déterminé.

En contrepartie, l'acheteur ne s'engage pas à acheter mais doit verser une indemnité d'immobilisation qu'il perd s'il ne veut pas conclure la vente hors cas suspensifs visés au contrat.

La promesse unilatérale d'achat : l'acheteur s'engage à acquérir le logement dans des conditions spécifiées mais le vendeur a la liberté de vendre ou non.

Ici aucune somme d'argent ne peut être exigée à l'acheteur et il conviendra de préciser un délai au-delà duquel la promesse unilatérale sera caduque à défaut de levée d'option par le vendeur.

Le compromis de vente : ici les deux parties s'engagent, l'une à vendre, l'autre à acheter le bien immobilier.

Le compromis de vente vaut vente, c'est-à-dire qu'il ne sera pas possible de s'y dérober hors cas précisés aux clauses suspensives (ex : absence d'obtention de prêt).

Dans le cadre de la signature d'un de ces avant-contrats, l'acquéreur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant ledit avant-contrat.

L'acte authentique

C'est l'acte réalisé par notaire qui entérine la vente dès réalisation des conditions suspensives. Il est possible à chaque partie de prendre son propre notaire, les honoraires fixés légalement étant alors partagés entre les notaires.

Lorsque le contrat de vente n'est pas précédé d'un avant-contrat, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification du contrat de vente, le contrat de vente ne pouvant alors être signé pendant ce délai.

Les Garanties

Si votre logement a moins de 10 ans, vous pourrez faire jouer la garantie décennale (pour plus d'informations sur la garantie décennale, consultez notre fiche pratique). Si votre logement a plus de 10 ans, en cas d'apparition d'un vice (ex : fissure), vous pourrez demander l'application de la garantie des vices cachés tout en sachant qu'il vous reviendra de démontrer l'existence d'un vice existant préalablement à la vente.

Cette action qui doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et vous permettra de faire annuler la vente ou d'obtenir une indemnisation.

Un vendeur particulier peut faire insérer dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices qui vous privera de toute action à son encontre en cas de découverte d'un vice, sauf à démontrer que le vendeur avait connaissance du vice.