Deux types de contrat de vente

Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : L'acquéreur devient, dès la signature du contrat, propriétaire du sol et de la maison ou de l'appartement au fur et à mesure de son édification.

Contrat de vente à terme : La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

Ce dernier contrat n'étant que peu utilisé, nous nous intéressons ensuite plus particulièrement aux modalités de la VEFA.

Un contrat en deux étapes

Le contrat de vente à terme se pose obligatoirement en deux étapes:

Le contrat de vente préliminaire

Le contrat de vente préliminaire par lequel l'acheteur (appelé le réservant) réserve le bien intègre notamment une description du bien (surface approximative, nombre de pièces, emplacements dans un immeuble).

Le contrat est transmis par LRAR au réservant qui dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception du contrat.

Un dépôt de garantie peut être demandé par le promoteur dont le montant est fixé par la loi :

Durée de réalisation	- 1 an	1 à 2 ans	+ 2ans
% du prix prévisionnel	Max 5%	Max 2%	Aucun

Il devra être restitué au réservant, sans retenue ni pénalité, dans un délai de trois mois à compter de la demande du réservant dans certaines conditions définies légalement.

Le contrat de vente définitif

Le contrat de vente définitif est conclu devant notaire. Il comprend la description précise du bien, le prix et modalités de paiements et le délai de livraison.

Pour le VEFA, il contient en outre la garantie de l'achèvement de l'immeuble ou du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement.

Le conseil de e-litige.com : nous vous conseillons de refuser de prendre le notaire désigné par le promoteur. Prenez votre propre notaire qui serait plus à même de défendre votre intérêt, notamment pour l'intégration de pénalité de retard.

Par ailleurs, cela n'engendrera aucun frais supplémentaire, les honoraires étant fixés par décret, ils seront répartis entre les deux notaires.

Modalités de paiement

Le paiement est échelonné selon les prescriptions légales suivantes

Il existe certains cas particuliers lors de la construction d'une maison. Vous pouvez consulter le site de l'ANIL.

Retard de livraison

Il convient de faire intégrer dans le contrat un système de pénalités de retard (d'où l'intérêt mentionné plus haut) même si le constructeur tentera d'intégrer des causes d'exonération de responsabilité très larges.

A défaut, il conviendra d'emprunter la voie judiciaire pour obtenir une indemnisation.

Modalités de livraison

Lors de la livraison, vous effectuez un état des lieux contradictoires où vous notez tous les défauts que vous auriez éventuellement constatés sous forme de réserves sur le procès verbal de livraisons.

Pensez à demander à demander au constructeur le procés verbal de réception entre le constructeur et les différentes entreprises intervenues sur le chantier qui vous permettra d'avoir un premier état de votre logement.

Pensez aussi à faire un état des parties communes dont vous êtes co-propriétaires.

La VEFA offre une protection supplémentaire puisque vous disposez d'un mois à compter du jour de livraison pour compléter ces réserves (à transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception) à l'exclusion des éléments qui auraient pu être endommagés par votre emménagement (papier-peints, moquettes …).

L'acquéreur peut consigner jusqu'à 5% du prix de vente jusqu'à ce que les réserves soient levées.

Pour plus d'informations sur les ventes d'immeuble à construire, vous pouvez consulter le site de l'ANIL.