Préambule

Les procédures de recouvrement de créances/factures impayées sont aujourd'hui courantes dans les rapports consommateurs – professionnels, notamment suite aux litiges liés aux résiliations d'abonnement et aux problèmes d'exécutions de la prestation.

Dans le cas où vous êtes dans votre droit, ne paniquez pas. Vous trouverez ci-dessous les outils utilisés par les professionnels pour recouvrer les créances.

Mesures pré-judiciaires

Toute une série de mesure est mis en œuvre pour intimider le client en vue d'arriver à un règlement des impayés, souvent des sommes peu importantes, avant toute action judiciaire

Les sociétés de recouvrement

De façon courante, pour récupérer des factures impayés, les professionnels utilisent ce type de société qui utilisent parfois l'intimidation, les menaces, voir pour certaines le harcèlement notamment téléphonique en vu d'obtenir le règlement.

Tout d'abord, les courriers transmis par ces sociétés doivent comporter obligatoirement certaines mentions :

Article 4 Décret 96-1112 du 18 décembre 1996

" 1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; 2° Les nom ou dénomination sociale du créancier , son adresse ou son siège social ; 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ; 4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ; 5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée. "

Par ailleurs, elles essaient souvent de vous faire payer des frais de recouvrement (aussi appelés frais de dossiers), ce qui est illégale :

Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991

" Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier "

Ces sociétés n'ont strictement aucun pouvoir et ne disposent souvent pas des pièces de votre dossier qu'elles vous opposent.

Dès lors, si elles dépassent le simple cadre de l'envoi de menaces par courriers et vous contactent par téléphone, n'hésitez pas à indiquer que vous irez déposer plainte pour harcèlement si ce type d'appel devait se répéter.

Le commandement de payer par huissier

Cette mesure est plus rare et intervient généralement pour des sommes plus importantes. Elle traduit également une volonté plus importante du professionnel de recouvrer les sommes impayées.

Même si ce type d'acte a un formalisme et une valeur juridique plus importants, émanant d'un huissier de justice, il ne vaut pas décision de justice. Il relève simplement de la menace.

Pour les crédits à la consommation, les dettes sont forcloses dans les deux ans suivant la première échéance impayée. Cela signifie que passé ce délai, aucune action en justice ne peut être engagée.

Si vous êtes dans le cas où vous ne connaissez pas la créance opposée ou que votre dette est forclose, le moyen le plus simple de se débarrasser des sociétés de recouvrement et huissiers est de demander votre dossier.

Modèle de lettre de demande de dossier

Les actions en justice

Seule une décision d'un tribunal peut permettre de vous forcer à régler les sommes réclamées.

Pour ce faire, la procédure simple d'injonction de payer sera très souvent utilisée. Par cette procédure, le professionnel se présente devant les juges avec les documents justifiant l'existence d'un impayé et obtient du juge une injonction. Cette injonction sera signifiée par huissier.

Là encore, il ne faut pas paniquer. Vous pouvez faire « opposition » à cette injonction auprès du tribunal qui l'a délivrée.

Le délai pour contester l'injonction de payer qui vous a été délivrée est limité a 1 mois à compter de la signification par huissier.

Au-delà, vous ne pourrez plus contester l'injonction et le professionnel pourra faire exécuter l'injonction par huissier.