Préambule

Cette fiche est axée sur les questions afférentes aux moyens de paiement lors d’un achat, et plus particulièrement lors d’un achat sur Internet.

Faire opposition à un paiement si je ne suis pas livré

L’opposition à un paiement tant par chèque que par carte bancaire n’est possible que dans trois cas :

Perte/Vol

Utilisation frauduleuse couramment entendue comme l’utilisation d’un moyen de paiement sans l’accord de son titulaire

Redressement ou liquidation judiciaire

Il est très clairement admis qu’un simple litige commercial ne suffit pas à vous autoriser à faire opposition à un paiement.

Toute opposition qui serait jugée abusive pourra donner lieu à des poursuites pénales avec un risque de sanction lourde à la clé (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 Euros) sans compter d’éventuels dommages et intérêts à verser.

Néanmoins, la jurisprudence, et notamment la cour de cassation, a une lecture extensive de l’utilisation frauduleuse considérant que le paiement obtenu du titulaire frauduleusement justifié justifie une opposition sur ce fondement.

Par exemple, une telle opposition pourrait être envisagée pour un paiement effectué à un site Internet français contre lequel une instruction est ouverte pour escroquerie.

Contester un paiement frauduleux ou erroné

Si jamais vous constatiez un débit frauduleux ou erroné sur votre relevé bancaire, vous pourrez contester ce débit :

carte bancaire : vous disposez d'un délai de 13 mois pour contester un paiement par carte bancaire frauduleux (c'est à dire réalisé par un tiers sans votre carte bancaire).

Modèle de lettre de contestation d'un paiement par carte bancaire

Cas particulier : si le débit a été effectué suite au vol ou à la perte de votre carte bancaire avec utilisation du code secret, la banque risque de vous réclamer l'ensemble des paiements réalisés avec votre carte avant l'opposition alors que vous n'êtes normalement redevable que d'une franchise de 150 Euros. A savoir que pour exiger ce paiement intégral, la banque doit prouver une faute lourde (tel que le code était joint à la carte) et l'utilisation du code confidentiel ne caractérise pas la faute lourde en elle-même.

prélèvement/virement : vous disposez également d'un délai de 13 mois pour contester tout prélèvement à compter de sa réalisation qu'il soit frauduleux ou erroné.

Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement ou d'un virement

Autorisation de paiement validée sans montant exact : Est ici visé le cas d’une autorisation de paiement donnée mais pour laquelle le payeur ne connaît pas le montant qui sera prélevé au jour de la délivrance de l’autorisation de paiement.

C’est notamment le cas des autorisations de prélèvements automatiques ou prélèvements carte bancaire pour les abonnements mensuels pour lequel le consommateur ne connaît pas forcément le montant qui sera prélevé chaque mois (ex : abonnement téléphone mobile).

En cas de dépassement du montant auquel le client pouvait raisonnablement s’attendre, ce dernier pourra demander le remboursement dans un délai maximum de 8 semaines suivant le paiement.

Pour les prélèvements automatiques, la banque ne pourra refuser le remboursement.

Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement automatique

Dans les autres cas (prélèvement par carte bancaire), elle devra justifier tout refus et indiquer au consommateur la possibilité de recourir à une médiation.

Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement carte bancaire

Cette possibilité pourra être exclue par les établissements bancaires dès lors que le montant à payer aura été précisé au client plus de 4 semaines avant sa réalisation.

ATTENTION : vous restez redevable de vos obligations contractuelles.

Que faire si le commerçant dépose le bilan ?

Dans le cas où vous apprenez que le marchand auprès duquel vous avez passé commande fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciare après que vous ayez passé commande, il conviendra de faire opposition au paiement si cela vous est encore possible.

Pour un paiement par chèque, l'opposition est possible tant que ce dernier n'est pas passé en chambre de compensation, c'est à dire pratiquement avant son encaissement.

Modèle de lettre d'opposition à un paiement par chèque

Pour un paiement par carte bancaire : on peut souvent constater des discussions relatives au fait que l'on puisse faire opposition parce que le paiement par carte bancaire s'est fait sans utilisation du code secret.

ATTENTION : cette modalité d'opposition ne vaut que pour les cas où les numéros de votre carte ont été utilisés sans votre accord mais pas pour les cas où vous avez vous-même effectué le paiement.

Paiement par prélèvement : vous disposez d'un délai de deux mois pour contester tout prélèvement à compter de sa réalisation.

Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement

Pour plus d'informations sur les procédures à suivre en cas de redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez consulter notre fiche pratique "En cas de faillite".