Préambule

Cette fiche est axée sur les questions afférentes aux moyens de paiement lors d’un achat, et plus particulièrement lors d’un achat sur Internet.

Faire opposition à un paiement si je ne suis pas livré ?

L’opposition à un paiement tant par chèque que par carte bancaire n’est possible que dans trois cas :

Perte

Vol

Utilisation frauduleuse couramment entendue comme l’utilisation d’un moyen de paiement sans l’accord de son titulaire.

Il est très clairement admis qu’un simple litige commercial ne suffit pas à vous autoriser à faire opposition à paiement.

Toute opposition qui serait jugée abusive pourra donner lieu à des poursuites pénales avec un risque de sanction lourde à la clé (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 Euros) sans compter d’éventuels dommages et intérêts à verser.

Néanmoins, la jurisprudence, et notamment la cour de cassation, a une lecture extensive de l’utilisation frauduleuse considérant que le paiement obtenu du titulaire frauduleusement justifié justifie une opposition sur ce fondement.

Par exemple, une telle opposition pourrait être envisagée pour un paiement effectué à un site Internet français contre lequel une instruction est ouverte pour escroquerie.

Que faire si le commerçant dépose le bilan ?

Dans le cas où vous apprenez que le marchand auprès duquel vous avez passé commande fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciare après que vous ayez passé commande, il conviendra de faire opposition au paiement si cela vous est encore possible.

Sur un chèque, dès lors que celui-ci n’est pas encaissé :

Modèle de lettre d'opposition à un paiement par chèque

Sur une carte bancaire, même si le paiement a déjà eu lieu :

Modèle de lettre d'opposition à un paiement par CB

Si malheureusement le marchand fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciare et que les procédures d'opposition ne sont pas applicables, il conviendra alors de déclarer votre créance au représentant des créanciers.

Malheureusement, vous n’avez que peu de chance de récupérer votre argent avec cette procédure .