Quel délai pour la livraison ?

La livraison doit normalement intervenir dans les délais qui vous sont indiqués lors de votre commande.

A savoir : le non-respect des délais indiqués peut être constitutif de l'infraction de pratique commerciale trompeuse.

Mais le législateur est intervenu pour fixer un délai légal : la livraison doit intervenir dans les 7 jours suivant la date limite à laquelle le commerçant s’est engagé à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Que faire lors d'un retard ?

Au-delà des délais légaux de livraison, vous pourrez donc mettre en demeure le commerçant de vous livrer ou de vous rembourser.

Si le retard est dû à une perte du colis par le livreur, vous n'avez pas à en subir les conséquences, les délais d'enquête des transporteurs ne peuvent pas vous être imputés.

Obliger le commerçant à vous livrer

Modèle de courrier de mise en demeure de livrer

Demander le remboursement de la commande

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser

Le professionnel devra alors vous livrer dans le délai que vous lui aurez indiqué dans votre courrier (8 jours dans notre modèle) ou vous rembourser au plus tard 30 jours à compter de la réception de votre courrier.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le professionnel doit vous infomer de cette indisponibilité et doit procéder au remboursement au plus tard dans les trente jours du paiement de la commande.

Que faire lors de la livraison ?

Toujours vérifier l’état du paquet et son contenu, et cela même si le livreur fait pression pour que vous signiez le bon de livraison.

Les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur légale. Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations.

En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu avant la signature :

Soit vous refusez le colis.

Soit vous indiquez que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer.

En effet, les règles jurisprudentielles du droit commercial (que vous pouvez opposer aux commerçants) précisent que vous pouvez exiger de vérifier l’état et le contenu du colis.

A l'ouverture du colis :

Si vous acceptez le colis après avoir annoté les dégradations sur le bon de livraison ou si l'on ne vous a pas permis de vérifier son contenu et que vous constatez que les produits sont incomplets ou dégadrés, il convient d'envoyer impérativement une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison à la société de livraison et au commerçant.

En cas d'acceptation du colis avec réserves :

Modèle de courrier suite à une livraison incomplète

Modèle de courrier suite à un colis dégradé

En cas d'acceptation du colis malgré l'impossibilité de contrôle

Modèle de courrier suite à une livraison incomplète

Modèle de courrier suite à un colis dégradé

Si le produit livré n'est pas conforme à la commande, les frais de retours sont à la charge du commerçant.

Modèle de courrier à joindre lors du retour

Contact avec les professionnels

A savoir : En cas d'achat à distance, les moyens de communication permettant de suivre votre commande et notamment les numéros d'appels du professionnel ne peuvent être surtaxés.

En cas de soucis avec un professionnel, vous pouvez faire appel à à notre service de médiation.