Préambule

Cette fiche a pour objet de vous guider dans les démarches que vous pouvez accomplir en cas de redressement ou liquidation judiciaire d'un professionnel.

Déclarer sa créance

Dans ce cadre, il convient de déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire (voir la procédure) selon ce modèle dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).

Malheureusement, les chances d'obtenir un remboursement même partiel des fonds que vous avez versés lors de votre commande sont très minces.

Est-il possible de faire opposition au paiement ?

Dans le cas où vous apprenez que le marchand auprès duquel vous avez passé commande fait l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire après que vous ayez passé commande, il conviendra de faire opposition au paiement si cela vous est encore possible.

Paiment par chèque, l'opposition est possible tant que ce dernier n'est pas passé en chambre de compensation, c'est à dire pratiquement avant son encaissement :

Modèle de lettre d'opposition à un paiement par chèque

Paiement par carte bancaire, il n'est aujourd'hui pas possible en pratique de faire opposition à un paiement par carte bancaire puisque cette opposition doit être réalisée avant compensation. Hors s'agissant d'un solution de paiement électronique, cette compensation est pratiquement immédiate

Nous avons donc plaidé auprès du secrétaire d'Etat à la consommation pour une précision du code monétaire et financier afin d'éliminer toute contestation possible des établissements bancaires (voir nos propositions).

Par ailleurs, on peut souvent constater des discussions relatives au fait que l'on puisse faire opposition parce que le paiement par carte bancaire s'est fait sans utilisation du code secret.

ATTENTION : cette modalité d'opposition ne vaut que pour les cas où les numéros de votre carte ont été utilisés sans votre accord mais pas pour les cas où vous avez vous-même effectué le paiement.

Paiement par prélèvement : vous disposez d'un délai de deux mois pour contester tout prélèvement à compter de sa réalisation.

Modèle de lettre de contestation d'un prélèvement

Paiement à crédits, si vous avez contracté un crédit type affecté (c'est-à-dire attaché à l’achat d’un bien dont le montant est directement réglé par la société de crédit), en vertue de l’article L 311-20 du code de la consommation, le consommateur n’est redevable du remboursement du crédit qu’à compter de la livraison du bien commandé.

Modèle de lettre dans le cas d'un paiement à crédits

Par contre, si vous aviez fait appel à une société de crédit tiers type réserve d’argent, vous devrez continuer de rembourser votre crédit.

Que puis-je faire d'autre ?

La meilleure chance d’obtenir un remboursement est de disposer d’une assurance liée à votre compte ou à votre carte bancaire.

Nous vous invitons à consulter votre banque afin de vérifier si vous ne disposeriez pas d'une telle assurance.

Mon produit est bloqué chez le transporteur ?

Le produit commandé peut, lors du prononcé de la liquidation judiciaire, être en instance de livraison dans les entrepôts des transporteurs.

Modèle de courrier à transmettre aux transporteurs

En parallèle du courrier transmis au transporteur, il convient de contacter le liquidateur judiciaire.

Modèle de courrier pour contacter le liquidateur

Par ailleurs, si le produit arrive abimé en raison du transport, vous pourrez demander réparation au transporteur selon la procédure suivante.

Tout d'abord, si on vous présente un colis abimé, il conviendra d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison en indiquant précisément les dégâts constatés (si le livreur refuse que vous regardiez la marchandise, précisez le sur le bon de commande).

Puis dans un second temps, notifiez l'existence de dégâts par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la livraison et demandez le remboursement de votre commande.

Modèle de courrier pour demander le remboursement

En effet, le transporteur est responsable des dégâts résultant de la livraison.

Si le remboursement est refusé, vous pouvez adresser une mise en demeure au transporteur.

Modèle de lettre de mise en demeure

En l'absence de réponse favorable, il vous restera la possibilité d'engager les procédures judiciaires adéquates.

Que faire si j'ai retourné un produit pour réparation?

Vous devez prendre contact avec le liquidateur pour revendiquer la propriété du bien ainsi renvoyé.

Modèle de lettre à envoyer au liquidateur.

Consulter nos propositions

Pour éviter que de nouveaux consommateurs ne soient victimes de la fermetre d'un professionnel de la vente par correspondance, E-litige.com a avancé deux propositions que nous vous invitions à consulter et à faire connaître.