Notice en langue française

La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit une obligation pour les commerçants de commercialiser des produits comportant notamment :

des emballages dont les sachets plastique,

des conditions de garanties,

des notices,

dont les inscriptions doivent avoir une version française.

A défaut, le commerçant peut être condamné à une peine d’amende pour chaque produit mis sur le marché en violation des dispositions de la loi du 4 août 1994. La DGCCRF est compétente pour recevoir les plaintes et engager les poursuites.

Modèle de courrier à envoyer en cas de notice ne comportant pas de traduction en langue française

Livraison d'un produit non commandé

Tout envoi non sollicité d’un produit indiquant la nécessité soit de procéder au règlement du produit, soit réexpédition à vos frais constitue un envoi forcé.

En cas de réception d’un produit selon une telle pratique, vous n’avez pas à renvoyer le produit reçu. Il conviendra simplement de le conserver à la disposition de l’expéditeur.

En cas de vente forcée, le commerçant peut être poursuivi et condamné à des peines d’amende. La DGCCRF est compétente pour recevoir les plaintes et engager les poursuites.

Modèle de courrier à envoyer en cas d’envoi forcé

Erreur d'affichage de prix

Dans le cadre du développement de la vente sur Internet, les annulations de commande basées sur le motif de l’erreur de prix se sont multipliées.

Le commerçant professionnel ne pourra annuler la vente que si le prix convenu est dérisoire, c'est-à-dire si le prix indiqué lors de la commande est, par rapport à la valeur normal du prix, disproportionné au point qu’il ne puisse pas être considéré comme réel et sérieux.

C’est ce qui notamment ressort de différents arrêts : 16% du prix normal pour des dalles, 10% du prix pour un vidéoprojecteur.

A l'inverse, dans un arrêt Cartier du 4 juillet 1995, un rapport de 1 à 4,6 entre le prix affiché et le prix normal n'a pas suffit à caractériser l'existence d'un prix dérisoire.

Le caractère dérisoire ou non relève de l’appréciation souveraine du juge. Dès lors la décision est plus d’équité que de droit.

Le commerçant ne pourra vous opposer la vente à perte pour justifier l’annulation de la commande. En effet, cette infraction ne serait susceptible de sanction que si le commerçant avait intentionnellement affiché le produit à perte.

Petites Informations

La vente en presse sous emballage de deux produits distincts (couramment le journal/magazine et un dvd) constitue une vente subordonnée tel que visé à l’article L122-1 du Code de la Consommation.

En conséquence, ce type de vente constitue une active illicite.

Le parrainage est une activité très répandue de nos jours.

Or ce système repose sur une collecte d'adhésion avec l'espoir pour les parrains de recevoir un cadeau de parrainage sous forme de bon d'avoir ou de produit gratuit. Dès lors, le parrainage est assimilé à une vente à la boule de neige prohibée par l'article L122-6 du Code de la Consommation. En conséquence, ce type de vente constitue une activité illicite.