Le démarchage à domicile est une source importante de litiges voir d’arnaques. Pour éviter les dérives, le législateur a doté le consommateur de droits et a organisé un formalisme précis sans lequel le contrat conclu est nul.

Délai de réflexion

Le consommateur dispose d’un délai de réflexion de sept jours pour se rétracter de tout achat réalisé suite à un démarchage. Ce délai court à compter du lendemain de la signature de l’engagement du consommateur.

Cette règle est applicable même si le démarchage est effectué à la demande du consommateur, s'il a été accepté par celui-ci ou a été précédé de pourparlers au cours desquels aucun engagement n’a été contracté.

A savoir : les règles du démarchage s’applique dans les lieux non destinés à la commercialisation (ce qui ne concerne pas les foires et salons) du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions. Par contre sont exclues les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage.

Pour se rétracter, le consommateur peut utiliser le formulaire détachable de renonciation normalement joint au contrat à renvoyer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Sans formulaire, il peut également adresser un courrier en Recommandé avec Accusé de Réception. L’absence d’un tel formulaire entraîne la nullité du contrat (voir supra).

Avant l’expiration du délai de réflexion, le démarcheur n’a pas le droit de demander au consommateur de verser une contrepartie quelconque au contrat, et cela quelle que soit la nature de la somme demandée : arrhes, acomptes,...

Modèle de courrier de rétractation

A savoir : en cas de démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation par écrit de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature et bénéficie des règles de la vente à distance.

Formalisme obligatoire

La législation sur le démarchage à domicile exige que le contrat respecte un certain formalisme sous peine de nullité.

Tout d’abord, l’article L 121-23 du code de la consommation impose que le contrat contienne les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Si une de ces mentions n’est pas présente dans le contrat, le consommateur aura la possibilité d’exiger l’annulation de la commande.

Modèle de courrier d’annulation de commande pour défaut de mentions obligatoires

De même, le code de la Consommation exige que le contrat intègre un formulaire détachable visant à faciliter la rétractation dont la présentation est formalisée aux articles R 121-3 à R 121-6 du code de la Consommation.

Si le formulaire détachable n’est pas présent ou n’est pas conforme aux prescriptions légales susvisées, le consommateur aura la possibilité d’exiger l’annulation de la commande.

Modèle de courrier d’annulation de commande pour absence de formulaire détachable

Modèle de courrier d’annulation de commande pour présentation formulaire non conforme

Abus de faiblesse

Dans un certain nombre de cas, les consommateurs qui ont conclu un contrat à la suite d’un démarchage à domicile sont victimes d’arnaque mais ont dépassé le délai pour se rétracter et ne peuvent fonder une demande d’annulation sur le non-respect des prescriptions légales.

Pour autant, ils pourront dans certains cas invoquer l’abus de faiblesse «lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.» (Article L 121-8 du code de la Consommation).

L’infraction est caractérisée dès lors que trois conditions sont réunies:

la conclusion d’un engagement par le consommateur,

un état de faiblesse ou d’ignorance et notamment état de santé, état psychologique, état temporaire dû à la fatigue,…

la connaissance par le démarcheur de cet état de faiblesse ou d’ignorance.

Modèle de courrier d’annulation de commande pour abus de faiblesse

Modèle de courrier d’annulation de commande concernant un proche pour abus de faiblesse

L’abus de faiblesse est également sanctionné par le Code Pénal jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.