Disposez-vous d'un délai ?

Lors d'une commande à distance (téléphone, internet...).

Dans le cadre de l'achat d'un bien, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours, sans pénalité, à compter de la livraison du bien. Lors de l'exercice du droit de rétractation, vous devez être remboursé de l'ensemble des frais payés à la commande, y compris les frais de livraison. Seuls les frais de retour sont à votre charge.

Ceci ne vaut pas pour l’achat de biens dans des magasins dits traditionnels. Par contre, certaines grandes enseignes pratiquent le système du "satisfait ou remboursé".

Modèle de courrier à joindre avec le produit retourné

Dans le cadre d’une souscription de prestation de service, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours, sans pénalité, à compter de l’acceptation de l'offre.

Vous ne pourrez plus exercer ce droit à partir du moment où la prestation a débuté avec votre accord.

Modèle de courrier de rétractation

De même les prestations de transport et d’hébergement sont exclues. Notamment l’achat de billet de train ou d’avion sur Internet n’ouvre pas droit à un délai de rétractation.

Dans le cadre de l'achat d'un bien ou la souscription d'une prestation de service à crédit (crédit dit affecté), vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre (14 jours pour les achats à distance).

Lorsque vous demandez l’exécution immédiate du contrat, le délai de rétractation expire à la date de livraison ou d’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.

Modèle de courrier de rétractation

Quel délai pour rembourser ?

Dans le cadre de l'achat d'un bien ou la souscription d'une prestation de service, le consommateur doit être remboursé dans un maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de renonciation.

La loi est aujoud'hui trés claire, le remboursement doit se faire par tout moyen de paiement (recrédit CB, chèque, virement), aucun avoir ne peut vous être imposé.

En cas d'absence de remboursement:

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser

Dans le cadre de l'achat d'un bien ou la souscription d'une prestation de service à crédit, le consommateur devra être remboursé de tout acompte versé dans un délai de 7 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.

En cas d'absence de remboursement:

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser