Téléphonie
Lors de la souscription de l'abonnement
Lorsque vous souscrivez à un abonnement ou lors de la création de nouveau service, il est de pratique courante de vous proposer des options gratuitement pour une durée limitée.
Aujourd'hui, la loi dispose que ces options ne peuvent vous être facturées, une fois la période de gratuité expirée, qu'avec votre accord express.
De même, il vous est souvent proposé lors de la souscription une assurance pour le vol et/ou la casse de votre appareil. Il convient de vérifier :
le prix intégral sur l’année, ce prix pouvant varier du simple au triple.
les conditions de remboursement et notamment la couverture d’assurance. En effet, certaines assurances ne couvrent le vol que de manière limitative en excluant le vol simple/à l’arraché et ne fonctionnant qu’en cas de vol avec violence.
Modification des Conditions Générales d'Utilisation
La loi du 9 juillet 2004 a instauré une procédure d'information du consommateur en cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation.
L'opérateur doit notifier la modification des CGU à l'abonné, qui aura 4 mois à compter de la réception de la notification pour résilier sans pénalité.
Modèle de courrier de résiliation du contrat suite à la modification de CGU
Portabilité
Pour changer d'opérateur tout en gardant le même numéro, le client s'adresse directement au nouvel opérateur de son choix qui prend en charge :
la souscription à un nouveau contrat ;
le portage de votre numéro mobile ;
la résiliation du contrat correspondant avec l'ancien opérateur.
Vous devrez fournir au vendeur la preuve que vous êtes bien titulaire du numéro de téléphone et un relevé d'identité opérateur (RIO) obtenu auprès de votre actuel opérateur téléphonique depuis votre téléphone portable.
| Opérateur | Orange | SFR | Bouygues |
|---|---|---|---|
| Numéro de serveur | 527 | 933 | 658 |
Pour les numéros des serveurs vocaux des autres opérateurs et plus d'informations sur la portabilité, consultez le site de l'ARCEP
Résiliation
Au delà de la durée d’abonnement obligatoire (la durée d'engagement restant à courir ou la date de fin d'engagement ou le fait que la période minimale d'abonnement est échue sont précisés sur vos factures) ou en l'absence de durée d'abonnement obligatoire , vous pouvez résilier à tout moment en respectant un préavis maximum de 10 jours.
Modèle de courrier de résiliation
Pendant la durée normale d’abonnement :
La jurisprudence (CA Versailles 4 février 2004) a déterminé que l’abonné devait pouvoir résilier à tout moment pour motif légitime, notion qui n’a pas été définie par la Cour d’Appel.
Il semble que la perte d'emploi constitue un motif légitime de résiliation dans certaines conditions. Ainsi elle semble ne pouvoir être invoquée que pour un CDI et si la connaissance de la perte d'emploi est postérieure à la souscription d’abonnement.
Modèle de courrier de résiliation
De même, et ce qui est par ailleurs aujourd’hui compris dans les contrats d’abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité si vous déménagez en dehors d’une zone couverte par l’opérateur (étranger et France).
Modèle de courrier de résiliation
A savoir que si vous êtes engagés pour deux ans avec un opérateur (durée légale maximale d'engagement ), en cas de résiliation au cours de la deuxième année, l'opérateur de téléphonie mobile ne pourra vous réclamer plus du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat ( ex : vous résiliez votre contrat conclu pour deux ans au bout d'une année, vous serez redevable de 3 mois d'abonnements et non pas 12).
Dépôt de garantie :
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie (notamment les dépôts de garantie pouvant être exigés en cas de refus du prélèvement automatique ou si vous avez eu antérieurement des incidents de paiement) doivent être remboursées au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garantie.
A défaut, les sommes dûes par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.
Les sommes versées d'avance par le consommateur doivent lui être restituées au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.
Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser les sommes avancées
De même, et ce qui est par ailleurs aujourd’hui compris dans les contrats d’abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité si vous déménagez en dehors d’une zone couverte par l’opérateur (étranger et France).
Modèle de courrier de résiliation
Préventel
Le fichier Préventel est un fichier organisé par les opérateurs de téléphonie mobile pour enregistrer les mauvais payeurs et géré par le Groupement d’Intérêt Economique Prévention télécommunications Gie Préventel.
En cas de fichage que vous jugeriez injustifié, il convient de s’adresser à l’opérateur téléphonique qui a procédé au fichage pour toute réclamation.
Modèle de lettre en cas de fichage injustifié
L’autorisation délivrée par la CNIL précise que l’inscription au fichier ne doit pas dépasser trois ans.
Modèle de lettre en cas de fichage au delà de 3 ans
En cas de vol
Contactez rapidement le service clientèle de l’opérateur pour demander la suspension de la ligne.
Pour SFR
forfait : 06 1000 1900
sans abonnement : 06 1400 1900
Pour ORANGE
forfait : 0 825 005 700 ou www.orange.fr
sans abonnement : 0 892 701 722 ou www.orange.fr
Pour BOUYGUES TELECOM
forfait : 0800 29 1000
sans abonnement : 0800 29 1000
Par ailleurs, grâce au code IMEI de votre appareil (pour l'obtenir taper *#06#), votre opérateur pourra procéder au blocage de votre appareil et ainsi le rendre inutilisable.
Faites une déclaration de perte ou de vol au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile.
Contacts avec opérateurs de téléphonie mobile
A savoir : lorsque le consommateur contacte le service d'assitance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations, aucune somme ne peut lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. Par ailleurs, lors de la prise en charge par un conseiller, la communication ne peut être surtaxée mais rien n'empêche l'opérateur de vous facturer le service d'assistance d'une autre manière.
En cas de soucis avec un opérateur de téléphonie mobile, vous pouvez faire appel à notre service de médiation dédié aux opérateurs de téléphonie mobile.
