Retard de mise en service

La mise en service de la prestation doit normalement intervenir dans les délais qui vous sont indiqués lors de votre commande.

A savoir : le non-respect des délais indiqués peut être constitutif de l’infraction de publicité mensongère.

Mais le législateur est intervenu pour fixer un délai légal : la mise en service doit intervenir dans les 7 jours suivant la date limite à laquelle le FAI s’est engagé à exécuter la prestation. Vous pourrez donc au choix :

soit demander la résolution du contrat

Modèle de courrier de résolution de contrat

soit mettre le prestataire en demeure d’exécuter le contrat

Modèle de courrier de mise en demeure d'éxécution du contrat

Souscription d'option

Lorsque vous souscrivez à un abonnement ou lors de la création de nouveau service, il est de pratique courante de vous proposer ces options gratuitement pour une durée limitée.

Aujourd'hui, la loi dispose que ces options ne peuvent vous être facturées, une fois la préiode de gratuité expirée, qu'avec votre accord express.

Problème d'utilisation

Même s'ils cherchent souvent à échapper à leur responsabilité, les FAI ont une obligation de résultat. Vous pourrez donc au choix :

Résilier votre abonnement sans pénalité

Modèle de courrier de mise en demeure de résolution du contrat

Mettre en demeure le FAI de fournir la prestation telle que prévue au contrat

Modèle de courrier de mise en demeure d'exécution du contrat

Il convient aussi de noter que certains FAI ont parfois du mal à renvoyer un modem lors d’un échange en violation de leur obligation de résultat.

Modèle de courrier de mise en demeure d'exécution du contrat

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Une loi du 9 juillet 2004 a instauré une procédure d’information du consommateur en cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation.

Le FAI devra notifier la modification des CGU. Le consommateur aura 4 mois à compter de la réception de la notification pour résilier sans pénalités.

Modèle de courrier de résiliation du contrat suite à la modification des CGU

Résiliation

Au delà de la durée d’abonnement obligatoire (la durée d'engagement restant à courir ou la date de fin d'engagement ou le fait que la période minimale d'abonnement est échue sont précisés sur vos factures) ou en l'absence de durée d'abonnement obligatoire , vous pouvez résilier à tout moment en respectant un préavis maximum de 10 jours.

Modèle de courrier de résiliation de contrat

Dans le cas de contrat d'abonnement à tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, le législateur est également intervenu en créant une obligation d'information du consommateur à la charge du prestataire.

Cette obligation prévoit un rappel au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant chaque date de reconductibilité de l’abonnement des conditions de résiliation à l’abonné.

A défaut de rappel des conditions de résiliation dans les délais légaux, la reconduction tacite n'est pas opposable à l’abonné; l’abonné peut donc résilier à tout moment.

Modèle de courrier de résiliation du contrat

Pendant la durée normale d’abonnement :

L'abonné doit pouvoir résilier à tout moment pour motif légitime, notion qui n'a pas été définie.

Il semble que la perte d'emploi constitue un motif légitime de résiliation dans certaines conditions. Ainsi elle semble ne pouvoir être invoquée que pour un CDI et si la connaissance de la mise au chômage est postérieure à la souscription d’abonnement.

Modèle de courrier de résiliation

De même, et ce qui est par ailleurs aujourd’hui compris dans les contrats d’abonnement, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité si vous déménagez en dehors d’une zone couverte par l’opérateur (étranger et France).

Modèle de courrier de résiliation

A savoir que si vous êtes engagés pour deux ans avec un FAI (durée légale maximale d'engagement ), en cas de résiliation au cours de la deuxième année, le FAI ne pourra vous réclamer plus du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat ( ex : vous résiliez votre contrat conclu pour deux ans au bout d'une année, vous serez redevable de 3 mois d'abonnements et non pas 12).

Dépôt de garantie :

Les sommes versées à titre de dépôt de garantie (pratique répandue notamment pour les systèmes de télévision par adsl) doivent être remboursées au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garantie.

A défaut, les sommes dûes par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser le dépôt de garantie  

Il en est de même pour les sommes versées d'avance par le consommateur qui doivent lui être restituées au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.

Modèle de courrier de mise en demeure de rembourser les sommes avancées

Contacts avec les FAI

A savoir : lorsque le consommateur contacte le service d'assitance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations, aucune somme ne peut lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. Par ailleurs, lors de la prise en charge par un conseiller, la communication ne peut être surtaxée mais rien n'empêche l'opérateur de vous facturer le service d'assistance d'une autre manière.

En cas de soucis avec un FAI, vous pouvez faire appel à notre service de médiation dédié aux FAI.