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Vols annulés : quand la Commission Européenne rappelle les professionnels à leurs obligations

Rédigée le 23 Apr 2010 par sebastien

europe-drapeau.jpgBien que nous ne soyons pas d'accord avec les futurs projets de la commission pour les consommateurs (voir notre article), nous ne pouvons que saluer son intervention au regard de la mauvaise foi de certains professionnels.

Un premier rappel des obligations des compagnies aériennes.

Dans un premier temps, la commission européenne a tenu à rappeler les obligations des compagnies européennes au regard du règlement européen 261/2004.

Ainsi, elle rappelait, pour les vols dits "européens" l'obligation des compagnies aériennes à procéder au remboursement des voyageurs qui en feraient la demande et en cas de réacheminement du voyageur (report du voyage ou modification du trajet), une prise en charge du voyageur et notamment restauration et hôtel.

Globalement, le remboursement n'a pas posé de souci mais la prise en charge a soulevé plus de réserves; la société RYANAIR a par exemple indiqué dans un premier temps qu'elle ne prendrait en charge que le remboursement avant de se raviser suite notamment au rappel à l'ordre de la Commission Européenne pour laquelle " Il n'y a pas de droits des passagers au rabais pour les compagnies à bas coûts. Ryanair devra les appliquer comme toute autre compagnie".

Mais les agences de voyage ne sont pas oubliées.

Quelques jours plus tard, la Commission Européenne a publié un communiqué de presse rappelant les droits pour l'ensemble des consommateurs touchés par la suspension du trafic aérien (communiqué du 20 avril 2010).

Elle y précise : "If the cancelled flight has been purchased as part of a package holiday, consumers have more extended rights, including the right to obtain a refund for the entire package (including e.g. the flight and the hotel) and assistance on the spot if they are stranded."

Ainsi, alors que les agences de voyage se refusent toujours à rembourser leurs clients malgré la position des associations de consommateurs et de l'INC et que certains avocats n'hésitent pas à qualifier l'argumentation que nous avançons de "contre sens juridique", la Commission rappelle sans tergiversation possible, que les agences doivent bien procéder au remboursement des clients.

Mais au delà du remboursement, elle rappelle également l'obligation d'assistance pour les personnes bloquées. Ainsi les personnes bloquées, livrées à elles-mêmes peuvent se retourner contre l'agence de voyages pour ne pas avoir respecté cette obligation et donc demander le remboursement des frais que vous avez dû engager par la faute de l'agence.

Que faire si le professionnel refuse de me rembourser ?

Si le professionnel (compagnie aérienne ou agence de voyages) refuse de vous rembourser malgré un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (voir les modèles disponibles sur notre kit), vous pourrez alors saisir gratuitement la juridiction de proximité.

Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez également dans notre kit des modèles de formulaire pour déposer une déclaration au greffe de la juridiction de proximité.

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