Le transporteur me réclame les frais de livraison

Rédigée le 04 Feb 2009 par maxime

A la suite de la liquidation judiciaire d’un commerçant, les clients ont parfois la mauvaise surprise de se voir réclamer les frais de transport d’une commande qui leur a déjà été livrée. Le point sur ces situations...

En effet, les commerçants en faillite laissent souvent des ardoises auprès des transporteurs chargés d’effectuer les livraisons des marchandises auprès des clients.

Or, ces derniers bénéficient d’un privilège très particulier conféré par l'article L 132-8 du code de commerce selon lequel le transporteur peut réclamer le paiement d’une livraison au destinataire de la marchandise.

C'est dans ce cadre que des clients de la CAMIF Particuliers se sont vus réclamer le paiement des frais de transport de commandes livrées avant la liquidation judiciaire par le transporteur Vial (voir le sujet ouvert sur notre forum) allant jusqu’à mettre en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, à la suite de la liquidation judiciaire d’un petit marchand, un client a reçu une demande de paiement par une société de recouvrement (voir le sujet ouvert sur notre forum).

Que faire si je reçois une demande de paiement des frais de livraison par le transporteur ?

Tout d’abord, s’il s’agit d’une demande par courrier simple et notamment d’une société de recouvrement, vous pouvez tout simplement ignorer les demandes de paiement ainsi reçues.

Si vous recevez une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, il faudra, avant d’effectuer tout paiement procéder à quelques vérifications.

Tout d’abord, il faudra vérifier qu’est joint à la demande de paiement la lettre de voiture (c’est à dire le contrat passé entre l’expéditeur et le transporteur et contenant les mentions telles que définies à l’article L 133-9 du code de commerce ou à tout le moins un document apportant la preuve du prix convenu entre l’expéditeur et le transporteur.

En effet, il est de jurisprudence constante que les sommes dont le destinataire est redevable se limitent au montant prévu entre l'expéditeur et le transporteur.

C'est pour cette raison que la cour de cassation impose au transporteur de fournir la preuve de ce prix convenu et qu'elle a rejeté la production par exemple d'un simple bon de commande puisque ne contenant aucune mention du prix.

Le cas est ici similaire avec les transporteurs Vial qui avancent que l'avis de livraison fourni constituerait une lettre de voiture, puisque cet avis de livraison ne mentionne aucun prix.

Vous pouvez donc répondre au transporteur en vous inspirant de ce modèle.

Par ailleurs, l'AUTF ( Association des Utilisateurs de Transport et de Fret) propose de rejeter la demande de paiement en se basant sur « l'alinéa 9 de l’article L441-6 du Code de commerce issu de la loi du 05 janvier 2006 qui prescrit un délai de paiement des prestations de transport ne pouvant dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture ».

Dès lors et comme reconnue par la jurisprudence, «l’entreprise de transport routier sous-traitante qui ne prendrait pas toutes les dispositions afin que ses donneurs d’ordre respectent cette disposition et qui de la sorte contribuerait à créer son préjudice en cas de défaillance de leur part commettrait une faute pouvant lui faire perdre le bénéfice de l’action directe».

Ne devrait-on pas modifier la législation pour exclure les consommateurs des destinataires vers lesquels le transporteur pourrait réclamer le paiement de frais de livraisons non acquitté par l’expéditeur ?

La question a été abordée en 2007 au cours d’une recommandation du Forum des droits sur l’internet qui a recommandé aux pouvoirs publics d’envisager l’exclusion de cette possibilité (Recommandation du forum des droits de l’Internet).

Cette proposition est d’autant plus censée que contrairement à un acheteur professionnel qui peut acquérir de la marchandise auprès d’un vendeur qu’il sait défaillant, sans risque grâce au délai de paiement (le paiement des marchandises se faisant sous 30 jours minimum), le client simple consommateur ne peut évaluer le risque de défaillance du vendeur, le transporteur étant plus à même de connaître les difficultés financières de son donneur d’ordre.

[ << Accueil ]