Toutpourlamicro : une drôle de méthode de remboursement

Rédigée le 09 Mar 2010 par maxime

La société Be@Net qui exploite le site de vente en ligne Toutpourlamicro spécialisée dans la vente de produits high-Tech et d'électroménager.

En plein déménagement de son siège social, le site de vente rencontre semble-t-il des difficultés techniques pour rembourser les clients et leur propose donc une solution inhabituelle...

Cette solution de remboursement est-elle viable ? Peut-elle s'appliquer pour toute demande de remboursement d'un client ?

Ne pouvant procéder elle-même au remboursement d'une cliente qui attendait la livraison d'un téléviseur voyant le délai de livraison largement dépassé en a exigé le remboursement, la société Be@Net lui a alors conseillé de se tourner vers sa banque.

Pour se faire, elle a transmis à la cliente un modèle de courrier se référant à l'article L 132-4 du code monétaire et financier (aujourd'hui abrogé) disposant que "La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte."

Ainsi, la société demandait à la cliente d'attester qu'elle n'avait pas effectué la commande ; la méthode ainsi utilisée ayant été proposée par la société qui a reçu elle-même le paiement, le seul risque pour la cliente était l'exigence d'un dépôt de plainte de l'établissement bancaire.

Dans ce cas précis, malgré quelques doutes exprimés par le conseiller de la banque de la cliente, celle-ci a été remboursée.

Une méthode à utiliser ?

L’opposition à un paiement tant par chèque que par carte bancaire n’est possible que dans trois cas :

Perte/Vol

Moyens de paiement utilisé sans autorisation de son titulaire

Redressement ou liquidation judiciaire

Il est très clairement admis qu’un simple litige commercial ne suffit pas à vous autoriser à faire opposition à un paiement.

Toute opposition qui serait jugée abusive pourra donner lieu à des poursuites pénales avec un risque de sanction lourde à la clé (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 375 000 Euros) sans compter d’éventuels dommages et intérêts à verser.

Ainsi, en cas de difficulté avec un commerçant et plus particulièrement un retard de remboursement d'une commande, cette méthode est à bannir.

Par contre, n'hésitez pas à consulter votre conseiller financier afin de vérifier que vous ne bénéficiez pas d'une assurance non-livraison/défaut de remboursement liée à votre carte/compte bancaire avant d'entamer vos démarches devant le tribunal.

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