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Vacances : les coffrets cadeaux (épisode 8)

Rédigée le 01 Sep 2010 par sebastien

vacancesE-litige.com vous accompagne au travers de cet article sur vos droits et recours en cas de litige lorsque vous utilisez un coffret-cadeaux.

Une protection récente

Par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les sociétés de vente de coffrets sont pleinement responsables de la bonne exécution de la prestation lorsque le coffret aura pour objet des prestations touristiques (séjours, chambres d’hôtels, visites de musée...).

Dès lors, vous pouvez vous retourner contre la société ayant édité le coffret pour obtenir une indemnisation ou un remboursement si le prestataire sélectionné est défaillant (prestation qui ne correspond pas à ce qui était prévu ou qui a été annulée).

Pour autant, le législateur n’a pas été au bout de sa logique puisque la responsabilité de la société qui édite le coffret n’est valable que pour les prestations touristiques et non pour l’ensemble des coffrets, excluant ainsi les coffrets loisirs (baptême automobiles …) et bien-être (détente, soins beautés).

Autre nouveauté, les éditeurs de coffret devront également enregistrer eux-mêmes les réservations, ce qui pourrait permettre d’écarter les professionnels, notamment les hôteliers qui ne jouent pas le jeu des coffrets (refus d’accepter les coffrets en période de forte occupation…).

Coffrets cadeaux : l’absence de protection du consommateur en cas de liquidation judiciaire

Récemment, nous avons appris que la société MagicDay, spécialisée dans la vente de coffrets cadeaux, était en grande difficulté financière (voir le sujet ouvert sur notre forum). D’autres éditeurs de coffrets ont disparu précédemment tel Stellaris ou Vertibox.

Particularité de ces sociétés, elles engrangent des sommes importantes (notamment lors des fêtes de fin d’année) qui ne seront reversées que plus tard, voir plusieurs mois après aux prestataires.

Face à ces défaillances, un des professionnels du secteur a avancé l’idée du placement d’une partie des fonds reçus sur un compte séquestre. De même, l’association française des professionnels des cartes et coffrets-cadeaux, qui regroupe des professionnels du secteur recommande dans sa charte l’utilisation de ce même système.

Mais au-delà de simples recommandations, il est urgent que là encore le législateur intervienne pour qu’une véritable protection du consommateur s’impose à l’ensemble des professionnels du secteur.

En effet, ces nouveaux cas démontrent une fois encore l’absence globale de protection du consommateur en cas de liquidation judiciaire (pour rappel notre action dans le domaine de la vente à distance)

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