Vacances : la location saisonnière (épisode 6)

Rédigée le 15 Aug 2010 par maxime

E-litige.com vous accompagne au travers de cet article sur tous les aspects de la location saisonnière.

Les médias se sont fait l’écho de différentes arnaques à la location de vacances. Il existe néanmoins différents moyens de limiter le risque :

ne pas croire aux annonces trop attrayantes

vérifier l’existence de l’adresse et qu’il s’agit bien d’un immeuble ou d’une villa grâce à des systèmes tels que Google Maps, pages jaunes...

ne pas hésiter à contacter l’office du tourisme local tant français qu’étrangers (par exemple, l’office du tourisme espagnol répertorie bon nombre de locations)

envoyer l’éventuelle avance réclamée par chèque (jamais plus de 30%) à l’adresse de location

faîtes appeler une connaissance qui cherchera à louer le même bien aux mêmes dates. S’il est indiqué à cette connaissance que le bien est disponible alors que vous venez de le réserver, vous êtes victime d’une tentative d’escroquerie.

Avant toute réservation, le loueur, qu’il soit professionnel ou particulier, devra obligatoirement transmettre au candidat locataire un état descriptif des lieux comprenant notamment le prix de la location, le nombre de pièces, les différents équipements, la localisation du logement... N’hésitez pas à vous faire préciser des éléments importants pou vous tel que l’absence de sources de nuisances à proximité (ligne de train, passage d’avions, club de vacances à proximité...).

Lors de la réservation, vous pourrez être amené à verser une avance dont le montant est limité lorsque la location est effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier à 25% du prix de la location (ce dernier ne pouvant de plus recevoir de versements plus de 6 mois à l’avance et ne pouvant exiger le solde plus d’un mois avant la fin de la location). Lorsque vous êtes directement en contact avec le propriétaire, il est conseillé de ne pas verser plus de 30%.

En cas de versement de sommes qualifiées d’arrhes ou en l’absence de toute précision, vous pourrez annuler votre réservation en perdant cette avance. S’il est précisé que les sommes avancées constituent un acompte, le loueur est en droit de vous demander jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de location s’il n’a pas réussi à le louer.

Lors de la signature du contrat (une telle formalisation n’est pas obligatoire, un échange de mails où sera précisé notamment la durée de la location, le prix et éventuellement le montant d’une avance et d’un dépôt de garantie peut suffire), il pourra vous être demandé le versement d’une avance (voir ci-avant) ou le versement d’un dépôt de garantie. Pour ce dernier, lorsque la location est effectuée par le biais d’un agent immobilier, il ne pourra vous être réclamé de dépôt de garantie en sus des 25% d’avance que vous aurez déjà éventuellement versé.

Lors de l’entrée dans le logement, il conviendra de faire un état des lieux précis du logement. Notez impérativement tous les défauts constatés et l’état de propreté et faîtes précisez toutes notions vagues du type «état d’usage».

Quid de l’assurance ?

Il faudra vérifier avec votre assureur que vous êtes bien couverts pour les risques dont vous seriez responsable (garantie villégiature) et à défaut souscrire une assurance adéquate pour votre séjour.

La location n’est pas disponible : Tout d’abord, formalisez toute réservation, notamment en demandant une confirmation par mail lors d’une réservation par téléphone. En cas d’annulation du bailleur, si vous avez versé une avance qui s’assimile à des arrhes, le loueur devra vous rembourser le double (à défaut de précision, les fonds avancés sont considérés comme des arrhes). Dans les autres cas, vous pourrez demander réparation du préjudice résultant de l’annulation.

La location ne présente par les caractéristiques prévues : en fonction de type de désagrément, vous pouvez refuser la location en exigeant un remboursement ou à tout le moins exiger une réduction de prix.

Il est alors opportun de faire constater les manquements par huissier ou à tout le moins prendre des photos/vidéos et recueillir des témoignages sous la forme d’attestation sous forme légale.

N’hésitez pas à indiquer qu’à défaut de remboursement ou réduction de prix, vous déposerez plainte, la fourniture d’informations ainsi inexactes sur l’état descriptif étant punie de peines d’amendes et pouvant même caractériser l’infraction de pratiques commerciales trompeuses.

La location présente d’importantes nuisances : refusez d’emménager (à tout le moins restez-y le moins longtemps possible) en exigeant le remboursement ou à minima exiger une réduction de prix, le loueur étant légalement tenu de vous fournir un logement exempt de vice.

Comme ci-avant, il est alors opportun de faire constater les manquements par huissier ou à tout le moins prendre des photos/vidéos et recueillir des témoignages sous la forme d’attestation sous forme légale.

Lors du départ de la location

Il faudra faire particulièrement attention à l’état des lieux de sortie et évitez là encore les mentions vagues.

En l'absence de constation de dégradation de votre fait, le propriétaire dispose d’un délai de 10 jours pou vous rembourser votre dépôt de garantie.

Si jamais des dégradations devaient être constatées ou des charges restaient à facturer, le propriétaire devra rendre le dépôt de garantie amputé des sommes retenues dans les 3 mois de la remis des clés.

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