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SARVI : une aide à l’indemnisation des victimes d’infraction

Rédigée le 24 Mar 2009 par maxime

SARVI victimesA l’invitation de E-litige.com à déposer plainte contre un cybermarchand, de nombreux internautes nous demandent si en cas de condamnation du dirigeant ou de la société de vente en ligne, ils pourront obtenir un remboursement.

C’est là qu’intervient le SARVI...

Tenant compte des difficultés que les victimes d’infractions pouvaient rencontrer pour être indemnisées (notamment insolvabilité des personnes condamnées), la loi du 1er juillet 2008 a instauré le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Le SARVI permet pour toutes les décisions rendues après le 1er octobre 2008 d’obtenir le versement des dommages et intérêts et frais auxquels votre adversaire a été condamné dès lors que la personne condamnée ne vous les a pas réglés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive (c’est-à-dire à partir du moment où la personne n’a plus de recours).

Vous devez saisir le SARVI au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.

Le SARVI procèdera au versement de l’intégralité des sommes octroyées si le montant est inférieur à 1000 Euros ou à une avance de 30 %, avec un minimum de 1000 Euros et un maximum de 3000 Euros si le montant octroyé est supérieur à 1000 Euros ; le SARVI procèdera au versement du solde (partie des fonds non avancés) en fonction des sommes qu’il aura pu récupérer auprès de la personne condamnée.

Pour plus d’informations et les modalités pratiques de saisine du SARVI, vous pouvez consulter le site du SARVI.

Grâce ce système, les nombreuses victimes des professionnels de la vente en ligne comme SHOW ROOM 2001 ou de la CAMIF Particuliers pourront obtenir un remboursement, à tout le moins partiel, de leur commande.

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