Rédigée le 20 Apr 2010 par sebastien

Alors que la plus grande confusion règne dans les médias sur les possibilités d’obtenir le remboursement des voyages dont le vol de départ a été annulé, petite analyse des arguments exposés.

Un non catégorique des agences de voyage…

Peu de temps après l’annulation des premiers vols, les représentants des agences de voyages et des tours opérateurs sont intervenus pour indiquer qu’en étant en présence d’un cas de force majeure, leurs membres n’avaient pas à rembourser les clients qui ne pourraient pour autant pas profiter du voyage payé.

Tout au plus, après concertation, elles décidèrent d’accorder un report sur une période de 6 mois.

Pour justifier ce refus de prise en charge, les agences de voyage s’appuie sur l’article L 211-16 du code du tourisme qui dispose que l’agence de voyage « peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.»

En effet, dans le cadre habituel, l’agence de voyages, en cas de vente d’un voyage à forfait (transport + hôtel), est responsable de la bonne exécution du voyage, y compris par ses prestataires.

En cas de force majeure, sa responsabilité de plein droit s’efface et elle n’est plus responsable des défaillances de ses prestataires.

C’est sur cette base que les agences de voyages ont considéré qu’étant en présence d’un cas de force majeure, elles n’étaient plus responsables des problèmes découlant de l'impossibilité pour les compagnies aériennes d’assurer les contrats de transport.

… qui ne résiste pas aux dispositions du code du tourisme

Mais le code du tourisme a instauré différents droits au profit du consommateur au titre du contrat de vente de voyage et de séjours.

Ainsi l’article L 211-13 du code de tourisme dispose que « Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur.

Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. »

En l’espèce, le voyage ne peut être assuré aux dates initialement prévues caractérisant l’impossibilité de respecter un élément essentiel du contrat.

De ce fait, le client est en droit de procéder à la résiliation du contrat et d’obtenir le remboursement du voyage sans supporter de pénalités ou de frais.

La seule limite est selon toute vraisemblance l’impossibilité pour le consommateur d’obtenir des dommages et intérêts en raison de l’existence d’une situation de force majeure (et malgré cela, certains commentateurs se posent la question d’une obtention de dommages et intérêts malgré la force majeure).

Pour obtenir votre remboursement, vous pouvez résilier votre contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et demander à l’agence de voyage de vous rembourser. Si l’agence de voyage ne s’exécute pas, vous pourrez saisir sans frais les tribunaux.

Pour aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un kit comprenant des modèles de lettre et de formulaire de saisine des juridictions de proximité.

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