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Société de recouvrement : vos droits

Rédigée le 12 avril 2011 par sebastien

Le président de notre association est poursuivi depuis quelques temps par la société de recouvrement Euro Acting intervenant pour le compte de la société Débitel. Cela se concrétise par de nombreux appels téléphoniques avec la menace d’une procédure contentieuse... pour une somme d’environ 25 €.

Rappel de vos droits dans une telle situation...

Sociétés de recouvrement et huissiers : sans décision de justice, aucun pouvoir

De façon courante, pour récupérer des factures impayés, les professionnels utilisent les sociétés de recouvrement et moins souvent des huissiers qui utilisent parfois l'intimidation, les menaces, voir pour certaines le harcèlement notamment téléphonique en vue d'obtenir le règlement.

Ainsi, on trouve très souvent dans leurs courriers des menaces d'action ultérieure qui vont de la phrase très vague "nous déterminerons la meilleure action à mener à votre encontre" jusqu'à des formules plus agressives du type "sans règlement de votre part sous 48 heures, nous saisirons vos biens".

Mais sans une décision de justice, les sociétés de recouvrement et même les huissiers n’ont pas de pouvoir et encore moins celui d’effectuer une saisie attribution.

Aucun droit de facturer des frais

Ces sociétés ne disposent même pas du droit de vous facturer des frais de recouvrement car l'article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que "sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier".

Certaines sociétés continuent de facturer des frais alors même que la cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2010 a confirmé que les frais, notamment d’établissement et d’envoi de courriers, doivent rester à leur charge.

Les moyens de vous défendre

Un des premiers éléments pour vous défendre est de simplement démontrer que vous n'êtes pas redevable de la créance.

Un autre élément est de jouer sur la prescription de la dette. En effet, dans le cas de notre litige avec la société FREE, la soi-disant dette date de 2006. Or en matière de télécommunications, la prescription est d'une année (article L 34-2 du code des Postes et Communications Electroniques). De même, en matière de crédits à la consommation ou l'achat de marchandise, la prescription est de deux ans (pour un récapitulatif de l'ensemble des délais de prescription, consultez la fiche de l'INC).

Pour autant, malgré les preuves que vous n'êtes redevable d'aucune somme d'argent ou lorsque le refus de paiement est motivé par une faute du professionnel (exemple : refus de paiement d'un produit livré non conforme), certains professionnels du recouvrement ne vont pas hésiter à harceler le consommateur.

Face à ces comportements, vous pouvez déjà alerter la FIGEC (Fédération des sociétés de recouvrement) qui a instauré un système de médiation. Ce recours a néanmoins tout à démontrer et nous serons vigileant quant à la pertinence de cette médiation.

Certains n'hésiteront pas à saisir la justice, souvent par la procédure simple d'injonction de payer. Par cette procédure, le professionnel présente sa demande avec les documents justifiant l'existence d'un impayé et obtient du juge une injonction sans que vous soyez convoqué.

Là encore, il ne faut pas paniquer si un huissier vous délivre une telle ordonnance. Vous pourrez faire « opposition » à cette injonction auprès du tribunal qui l'a délivrée dans le délai d'un mois suivant la signification par huissier. Vous serez alors convoqué pour exposer vos arguments.

Les moyens de contre-attaquer

Il existe plusieurs moyens de contre-attaquer les organismes de recouvrement et leurs donneurs d'ordre :

Tout d'abord, s’ils dépassent le simple cadre de l'envoi de menaces par courriers et vous contactent par téléphone, n'hésitez pas à indiquer que vous irez déposer plainte pour harcèlement si ce type d'appel devait se répéter.

Ensuite, l'article 39 de la loi Informatique et Libertés vous permet d'exiger d'abord de la société de recouvrement une copie des informations qu'elle détient vous concernant.

A défaut de transmission de ces donnés dans le délai de deux mois, vous pourrez déposer plainte auprès de la CNIL.

Enfin, vous avez la possibilité d'attaquer le donneur d'ordre (dans notre cas, la société FREE). En effet, la juridiction de proximité de Bourges, dans un jugement en date du 22 février 2010 a condamné la société SFR a cesser toute action de recouvrement auprès d'un de ses anciens abonnés et à lui payer la somme de 350 euros au titre de son préjudice financier et moral. Dans cette affaire, SFR, utilisant une société de recouvrement, réclamait, de manière non fondée, de soi-disant impayés à l'un de ses anciens abonnés.

Vous pouvez retrouver notre modèle de réponse à une société de recouvrement sur notre fiche pratique "recouvrement" ou à titre d'exemple, le courrier que nous avions préparé pour une consommatrice rencontrant des problèmes avec l’opérateur FREE.

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