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Hausse de la TVA : vos recours

Rédigée le 02 Jan 2011 par maxime

Jusqu’à la loi de finances 2011, les forfaits Internet triple-play mais aussi certains forfaits mobiles bénéficiaient d’une TVA réduite sur une partie du côté de la prestation. Cette réduction de TVA réduite ayant disparu, les opérateurs Internet et mobile ont pour la plupart annoncé une hausse des tarifs des abonnements en répercussion de cette hausse de la TVA.

Les recours des consommateurs…

Puis-je exiger que soit maintenu le prix de mon abonnement ?

Dans le cadre d’un abonnement dont la période d’engagement initiale serait dépassée, le professionnel peut modifier unilatéralement les conditions d’abonnement à condition de respecter un délai d’information préalable d’un mois.

Se pose alors la question des abonnements pour lesquels vous êtes dans une période (initiale ou par exemple après acquisition d’un nouveau terminal) d’engagement d’un ou deux ans pendant laquelle normalement aucune des parties ne peut sortir du contrat sans pénalité ou modification des conditions d’abonnement.

Néanmoins, le législateur a offert la possibilité aux professionnels de modifier les conditions d’abonnement et notamment le prix pendant cette période dès lors que cette possibilité est prévue au contrat, ce qui est le cas pour presque tous les opérateurs.

Sauf à ce que votre opérateur n'ait pas prévu dans les conditions d'abonnement une possible modification de ces conditions, il ne sera donc pas possible de contraindre votre opérateur à conserver le prix auquel vous avez souscrit.

Puis-je résilier mon abonnement sans frais ni pénalités ?

Si vous ne pouvez exiger le maintien de vos conditions d’abonnement, vous pouvez néanmoins procéder à la résiliation de votre abonnement, sans frais à payer (frais de résiliation ou pénalité) et cela même si vous êtes dans le cadre d’une période d’engagement.

Cette possibilité est régie par l’article L 121-84 du code de la consommation qui dispose que « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Edit 04/01 : Les abonnements sans engagement mais avec frais de résiliation et la notion de pénalité

Dans un article de ce jour, 60 millions de consommateurs a soulevé un point interessant concernant les abonnements sans engagement mais intégrant des frais de résiliation si vous quittez votre opérateur. Peut-on considérez ces frais comme rentrant dans le cadre des pénalités de résiliation exclue en cas de résiliation pour modifications des conditions contractuelles par l'opérateur ?

La réponse apportée par 60 millions de consommateurs est pertinente puisque pénalité est similaire à sanction et qu'il n'y a pas ici à proprement parlé de sanction specifique à cette résiliation puisque la facturation intervient quelque soit le motif de résiliation.

Pour autant, on pourrait considérer que la résiliation résultante d'une modification des conditions d'abonnement par l'opérateur, la facturation de frais de résiliation sanctionnerait le consommateur pour l'exercice d'un droit pourtant prévu par les lois et de fait constituerait une pénalité de nature à limiter l'exerce de ce droit.Surtout, en regardant là encore les débats parlementaires relatifs à la transposition de l'article L 124-81 du code de la consommation, tant l'exécutif que le législateur assimilent résiliation "sans pénalité de résiliation" et résiliation "sans frais". Dès lors, l'intention du législateur va dans le sens d'une absence d'une quelconque facturation afférente à cette résiliation.

Ces premiers éléments nous semblent de nature à permettre de contester toute facturation de frais de résiliation mais les opérateurs concernés n'auront pas forcément la même lecture ; En cas de contentieux, l'interprétation finale relevera de l'appréciation du tribunal.

Edit 05/01 : FREE et ses frais d'activation

Nous avons été questionnés sur les frais facturés par FREE, à savoir des frais d'activation facturés lors de la résiliation du contrat. Et là pour être tout à fait honnête, l'astuce utilisée par FREE pourrait lui permettre d'échapper à l'absence de facturation. Seul un tribunal pourra conclure si il y a possibilité de considérer qu'il s'agit de frais liés à la résiliation et donc non facturables conformément à l'article L 121-84 du code de la consommation.

A partir de quand puis-je résilier mon abonnement ?

La formulation de l’article L 121-84 du code de la consommation amène à penser que les consommateurs peuvent résilier leur abonnement dès réception de l'information quant à la hausse de tarif.

Or Orange a indiqué dans le courrier adressé à ses abonnés les informant de la hausse du prix de leur abonnement et de la possibilité de résilier leur abonnement à compter de l'entrée en vigueur de ce changement de tarif. (voir le courriel).

Une consultation du site de l’autorité de régulation des télécommunications (voir le site de l’ARCEP) et également des débats parlementaires (voir le site du Sénat) vont dans ce sens.

Mais l'article L 121-84 du code de la consommation n'est qu'une transposition l'article 20§4 de la directive « service universel », comme d'ailleurs l'a précisé l'assemblée nationale dans les débats relatifs à cet article de loi , qui précise que : « dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. »

Le consommateur pourra donc résilier son abonnement dès réception de la lettre ou de l'e-mail de leur opérateur sur la hausse de tarif.

Modèle de courrier de résiliation d’abonnement

Puis-je changer d’opérateur en conservant mon numéro ?

Oui vous pouvez tout à fait changer d'opérateur tout en gardant le même numéro.

Pour cela, le client s'adresse directement au nouvel opérateur de son choix qui prend en charge :

la souscription à un nouveau contrat ;

le portage de votre numéro mobile ;

la résiliation du contrat correspondant avec l'ancien opérateur.

Si vous n'êtes plus dans une période d'engagement et que vous n'avez plus de frais de résiliation à payer alors il suffit de suivre cette procédure.

Par contre, ce dernier point pose néanmoins un certain problème si vous êtes encore dans une période d'engagement (12/24 mois) ou que toute résiliation entraîne des frais de résiliation puisque le nouvel opérateur ne précise pas le motif de résiliation. Et il ne faut pas résilier votre abonnement directement auprès de votre actuel opérateur sous risque de ne pas pouvoir effectuer ensuite la portabilité.

Pour éviter toute déconvenue, nous avons préparé un modèle de courrier que vous pouvez transmettre à votre actuel opérateur qui l’informe de votre opération de portabilité et que la résiliation à venir effectuée par le nouvel opérateur est réalisée sur la base de l’article L 121-84 du code de la consommation.

Modèle de courrier d’information à destination de votre ancien opérateur


Ce modèle a été rédigé afin de limiter autant que possible le risque que le professionnel résilie immédiatement votre contrat en rendant impossible toute portabilité.

Edit 05/01 : Procédure d'information de l'opérateur

Vous disposez d'une autre possibilité qui est de contacter le professionnel après la résiliation par le nouvel opérateur avec le risque là qu'il vous prélève alors des frais/pénalités de résiliation mais en limitant le risque de résiliation empéchant la résiliation; solution préconisée par 60 millions de consommateurs.

Néanmoins, nous espérons que les opérateurs vont mettre en place des procédures spécifiques à cette situation pour éviter tout problème.

Pour effectuer l’opération de portabilité, vous devrez fournir au vendeur la preuve que vous êtes bien titulaire du numéro de téléphone et un relevé d'identité opérateur (RIO) obtenu auprès de votre actuel opérateur téléphonique depuis votre téléphone portable.

Opérateur

Orange

SFR

Bouygues

Numéro

527

933

658


Pour les numéros des serveurs vocaux des autres opérateurs et plus d'informations sur la portabilité, consultez le site de l'ARCEP

Puis-je conserver le téléphone acquis à prix réduit ?

Oui, le téléphone acquis, même subventionné, lors de la souscription d’abonnement est votre propriété.

Puis-je faire désimlocker mon appareil ?

Oui et cela même si vous avez acquis votre appareil depuis moins de 6 mois, votre engagement auprès de votre opérateur étant de fait anéanti.

En effet, l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des poste), dans une décision n° 2005-1083, a précisé que "L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d’abonnement."

Edit 05/01 : Appareils de moins de 6 mois

Si il n'y a pas de discussion sur la possibilité de demander gratuitement le désimlockage de votre appareil après 6 mois suivant son acquisition, des informations divergentes apparaissent pour les appareils acquis il y a moins de six mois. Ainsi pour 60 millions de consommateurs, il ne semble pas possible d'obtenir le désimlockage gratuitement pour les appareil de moins de 6 mois. Une avocate, Maître, Mullenex, parle d'un vide juridique sur 01net même s'il lui semble légitime que les consommateurs puissent dans tous les cas obtenir gratuitement mle désimlockae de leur appareil.

Face à ces incertitudes, nous avons décidé de saisir l'ARCEP, l'autorité en charge de la régulation des télécommunications et ce d'autant que l'on peut noter sur le site de l'ARCEP que ce déverouillage doit intervenir tout de suite si le contrat est sans engagement (voir la page).

Mais d'ores et déjà, on peut apporter une précision entre les personnes qui disposent d'un abonnement depuis plus de 6 mois mais avec un abonnement de moins de 6 mois (cas d'un renouvellement d'appareil). En effet, un juge de proximité a décidé que le point de départ pour calculer le délai de 6 mois ouvrant droit au désimlockage gratuite n'était pas la date d'achat de l'appareil mais la date d'abonnement (voir l'article de l'UFC Que Choisir).

Hypothèses où vous demandez le désimlockage en même temps que votre résiliation :

Modèle de courrier de résiliation et de désimlockage - contrat d'abonnement de moins de 6 mois

Modèle de courrier de résiliation et de désimlockage - contrat d'abonnement de plus de 6 mois


Hypothèses où vous informez votre ancien opérateur de l'opération de portabilité et lui demandez en même temps le code de désimlockage :

Modèle de courrier d’information à destination de votre ancien opérateur et de demande désimolockage - contrat d'abonnement de moins de 6 mois

Modèle de courrier d’information à destination de votre ancien opérateur et de demande désimolockage - contrat d'abonnement de plus de 6 mois


Hypothèses où vous avez déjà résilié votre contrat ou informé votre ancien opérateur de l'opération de portabilité et lui demandez juste le code de désimlockage :

Modèle de courrier de désimlockage - contrat d'abonnement de moins de 6 mois

Modèle de courrier de désimlockage - contrat de plus de 6 mois


Je viens de souscrire un abonnement ou de le renouveller avec un engagement 12/24 mois, ai-je aussi la possibilité de le résilier ?

Tout dépendra ici des conditions d’abonnement auxquelles vous avez adhéré lors de la souscription de votre abonnement ou de l'avenant au conntrat en cas de renouvellement suite à acquisition d'un nouveau terminal.

En effet, l'article L 121-84 du code de la consommation précédemment cité précise que le consommateur peut résilier sauf acceptation expresse de la hausse de tarif en l'espèce ; Acceptation expresse qui doit se formaliser notament par la biais de la signature d'un document contractuel validant l'augmentation.

Dès lors, si le contrat d'abonnement ou l'avenant au contrat ne contiennent aucune mention relative à l'augmentation ou que des mentions vagues du type «le prix pourra augmenter en cas de hausse de la TVA», nous restons selon nous dans le cadre des mentions précisant «les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix». Il nous semble dans ces conditions alors possible de résilier votre contrat sur le fondement de l’article L 121-84 du code de la consommation et donc sans pénalité. Néanmoins, tous les opérateurs ne pourraient pas adhérer à cette interprétation et pourraient tenter de vous facturer des frais de résiliation/pénalité.

Par contre, si vos conditions générales d’abonnement renvoient notamment aux nouveaux tarifs intégrant la hausse de TVA, il n'y a pas de modifications contractuelles lors de l'entrée en vigueur des hausses de tarif. Il ne sera dès lors pas possible de résilier sur le fondement de l’article L 121-84 du code de la consommation.

N'hésitez pas à poster sur notre forum en cas de litige.

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