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FEVAD : des propositions dans le bon sens

Rédigée le 03 Mar 2009 par maxime

FEVADSuivant la liquidation de la CAMIF Particuliers, le secrétaire d’Etat à la consommation a chargé la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) de présenter un rapport sur la protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance.

Petite analyse de ce rapport...

Ainsi deux propositions de loi ont été déposées et de nombreuses questions ont été posées au gouvernement.

A la lecture du rapport établi par la FEVAD ressort deux grandes propositions pour mieux protéger les consommateurs :

Le paiement à l’expédition pour les paiements comptant par carte bancaire,


A défaut, la constitution d’une garantie gérée par un tiers (garantie bancaire, assurance...) qui permettrait d'assurer un remboursement aux clients mais également le paiement des transporteurs pour les commandes en instance de livraison (pour rappel, les problèmes rencontrés lors de la liquidation judiciaire de la CAMIF Particuliers).


Ces propositions rejoignent celles des associations de consommateurs (notamment celles présentées par E-litige.com) et des parlementaires (voir notre analyse).

Malgré certaines réticences à voir les mesures ainsi proposées imposées par voir législative pour des raisons concurrentielles tant avec le secteur de la vente en magasin qu’avec les sites Internet européens et internationaux, la FEVAD a indiqué vouloir étendre ces mesures à l’ensemble de ces adhérents.

Ainsi, dans un premier temps, la FEVAD va adopter dans le cadre de ses règles déontologiques le principe d'un débit du règlement de la commande au moment de l'expédition du produit pour les paiements par carte bancaire ou, alternativement, la mise en place d'un dispositif de garantie.

Elle va également inciter ses adhérents à adopter ces mesures au plus vite et à en informer le consommateur notamment par l’apposition d’un logo clair et lisible.

Dans un second temps, la Fevad proposera d’intégrer ces mesures dans le cadre de sa Charte de Qualité à l’occasion de sa prochaine Assemblée Générale, les généralisant ainsi à l’ensemble de ses adhérents qui représentent environ 80% du chiffre d’affaires de la vente à distance.

Nous ne pouvons que saluer ce volontarisme qui va très clairement dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs, le paiement à l’expédition permettant non seulement d’éviter que le consommateur soit lésé en cas de liquidation judiciaire mais également évite qu’il ne soit pris en «otage» par un marchand qui ne respecterait pas le délai de livraison (meilleur circulation du consommateur qui en cas de retard pourrait tout de suite après l’annulation de sa commande aller chez un concurrent sans devoir attendre pendant de longues semaines un remboursement comme tel est le cas avec la législation actuelle).

Néanmoins, tous les sites Internet n’étant pas adhérents à la FEVAD (mondialdiscount, priceforce, SHOW ROOM 2001…), il nous semble incontournable que de telles mesures soient généralisées à l’ensemble des cybermarchands par voie législative qui en préciserait les modalités d’application ainsi que les sanctions pénales en cas de non-respect.

Il faut d’ailleurs rappeler qu’une proposition de loi instaurant un paiement à l’expédition (pour tous les moyens de paiement mais sans sanctions pénales en cas de non-respect) a d’ores et déjà été déposée par 62 députés (voir notre analyse).

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