Directives européennes : la commission s'entête au préjudice des consommateurs (Partie 2)

Rédigée le 26 janvier 2011 par maxime

Nous vous avions alerté il y a un peu plus d’un an sur un projet de directive sur les droits des consommateurs qui, si il avait été adopté en l’état, aurait remis en cause bon nombre de droits des consommateurs français (voir notre analyse du projet).

Devant l’opposition de plusieurs Etats membres, un texte de compromis a été négocié entre la commission européenne et ces Etats. Mais même s’il y a eu des avancées, le problème intrinsèque de ce projet perdure (Partie I). Par ailleurs, devant son échec relatif, la commission s'essaie à une nouvelle approche pour régir les liens consommateurs-professionnels mais toujours avec la même finalité (Partie II).

Partie II : …. Mais contre-attaque

La volonté d’imposer une harmonisation absolue du droit au niveau du droit européen telle que vue dans la 1ère partie de notre série se traduit aujourd’hui dans le plan B préparé par la Commission Européenne.

Une consultation pour réformer le droit des contrats à l’échelle européenne

La Commission Européenne a lancé une consultation sur un projet de future directive relative aux droits des contrats pour les consommateurs et les entreprises (voir le livre vert).

Ce livre vert a pour objet de consulter l’ensemble des citoyens européens sur la possibilité de mettre en place différents instruments juridiques afin d’établir une nouvelle législation européenne qui pourrait faciliter et accroître l’activité des entreprises et la confiance des consommateurs lorsqu’ils concluent des contrats de vente dans un autre pays européen.

Un postulat de départ erroné

Mais là encore, le postulat de départ de la commission est erroné puisque, sans véritable analyse, la commission conclue que le principal frein aux achats transfrontaliers serait l’existence de divergences de législation entre les Etats membres.

En effet, jusqu’à maintenant, les directives relatives à la consommation était d’harmonisation minimale, c’est à dire qu’elles imposaient à tous les Etats membres des règles minimales (par exemple la garantie légale de conformité) mais chaque Etat membre pouvait aller plus loin dans la protection des consommateurs, d’où certaines divergences entre Etats membres.

C’est oublier les nombreux autres freins qui paraissent bien plus évidents pour les consommateurs avec parmi ces freins la langue (tout le monde ne parle pas allemand par exemple), les difficultés en cas de contentieux avec un site étranger mais aussi les barrières mises en œuvre par les fabricants (DVD ou jeux vidéos non disponibles en Français dans les autres pays européens par exemple).

De soit-disantes propositions mais un choix déjà établi

Pour autant, s’attachant à cette problématique, la commission propose, du moins semble proposer, plusieurs instruments dits options, pour y répondre (voir les différentes options).

Semble proposer, car elle a en réalité déjà fait son choix pour l’option 4 dans le livre vert, c’est à dire un régime juridique alternatif devant être adopté par tous les pays, mais pouvant être choisi librement par les parties au contrat.

L’idée est ici de créer un droit européen que les parties au contrat choisiraient d’appliquer plutôt que le droit du pays d’origine du consommateur.

Un choix aux nombreuses questions et dangereux pour le consommateur

D’ores et déjà, de très nombreuses questions auxquelles le livre vert ne répond pas se posent :

quelle serait l’étendue de cette législation ? Uniquement pour les achats transfrontaliers ou aussi entre vendeurs et acheteurs du même pays ?

Qui fera le choix entre le droit national et le droit européen ?

Quel sera le niveau réel de protection du consommateur ?

… et plus généralement quelles seront les conséquences de la mise en œuvre de ce droit parallèle ?

Par ailleurs, on retrouve certains travers de la directive droit des consommateurs analysée dans la Partie I de notre série.

Ainsi, la mise en œuvre d’un tel instrument se traduira forcément par une perte de protection pour les consommateurs bénéficiant des législations les plus favorables et une fixation du droit.

Cela d’autant plus qu’il serait aberrant de croire que le consommateur aura réellement le choix car la plupart des contrats auxquels souscrivent les consommateurs sont des contrats dits d’adhésion, c’est à dire des contrats préparés par les professionnels que les consommateurs ne font que valider.

Et même si le choix de la législation applicable était réservé au seul consommateur, comment croire que le consommateur lambda qui n’est pas un expert en droit pourrait s’y retrouver entre plusieurs législations. Au final, on peut voir que la Commission Européenne est prête à sacrifier les droits des consommateurs sur la base d’une certaine idéologie.

Au surplus, il est à craindre que cette proposition d’un droit optionnel visant une harmonisation maximale ne soit que la première d’une longue liste visant à faire disparaître les droits nationaux.

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