Directives européennes : la commission s'entête au préjudice des consommateurs (Partie 1)

Rédigée le 19 janvier 2011 par maxime

Nous vous avions alerté il y a un peu plus d’un an sur un projet de directive sur les droits des consommateurs qui, si il avait été adopté en l’état, aurait remis en cause bon nombre de droits des consommateurs français (voir notre analyse du projet).

Devant l’opposition de plusieurs Etats membres, un texte de compromis a été négocié entre la commission européenne et ces Etats. Mais même s’il y a eu des avancées, le problème intrinsèque de ce projet perdure (Partie I). Par ailleurs, devant son échec relatif, la commission s'essaie à une nouvelle approche pour régir les liens consommateurs-professionnels mais toujours avec la même finalité (Partie II).

Partie I : la commission semble reculer…

Un projet modifié …

Pour rappel, constatant la faiblesse du commerce transfrontalier, la commission européenne a présenté une proposition de directive relative aux droits des consommateurs avec pour objectif d'améliorer le marché intérieur de détail et d'accroître les facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier en remplaçant «l’actuel patchwork législatif par un ensemble de droits simple et unique à l’échelle de l’UE».

Afin d'atteindre cet objectif, le projet de directive présenté par la commission intègre un principe d’harmonisation maximale, c’est à dire que les Etats membres ne peuvent pas intégrer de dispositions plus favorables à celles contenues dans le projet de directive. Dans sa première version, la directive couvrant de nombreux domaines de consommation (garantie, clauses abusives, vente à distance…), elle remettait en cause de nombreux droits des consommateurs français (suppression de la garantie des vices cachées, remise en cause de droits en cas de démarchage à domicile …).

La remise en cause de ces droits dans les Etat membres a entraîné une levée de boucliers de plusieurs d'entre eux, obligeant la commission a négocié un texte de compromis.

Et il est vrai que le texte de compromis apporte du mieux, puisque plusieurs chapitres de la directive ont été écartés (garantie et clauses abusives) et que la France a pu intégrer des réserves sur plusieurs dispositions liées notament au régime spécifique français sur le démarchage à domicile. Ces aménagements permettent d'éviter la remise en cause de dispositions nationales plus favorables.

…mais au même principe de base dangereux pour le consommateur

Mais le principe d’harmonisation maximale tant décrié dans notre précédent article continue d’animer ce qui peut rester de ce projet de directive censée assurer un haut niveau de protection des consommateurs.

Or même si la remise en cause des droits des consommateurs français est aujourd’hui limitée, le principe d’harmonisation maximale va engendrer obligatoirement une fixation du droit avec l’impossibilité de l’adapter aux problématiques nationales ou aux nouvelles pratiques.

Exemple simplement illustratif des conséquences d’une cette fixation du droit pour bien en comprendre toutes les conséquences : Free utilise aujourd’hui une astuce sémantique pour éviter de parler de frais de résiliation en utilisant les termes de frais d’activation à perception différée. Le parlement est actuellement en train de légiférer pour mettre fin à cette astuce. Si l’on était soumis à des règles européennes d’harmonisation maximale, le parlement ne pourrait plus légiférer pour combler les manquements d’une règle de droit et mettre fin par exemple aux agissements de Free. Il faudrait forcément modifier la règle européenne et donc déjà avoir l’accord de l’ensemble des Etats membres; Une sorte de chemin de croix qui prendrait plusieurs années.

Et quel intérêt aujourd'hui de maintenir un tel projet qui ne couvre plus que des secteurs particuliers du droit de la consommation alors que l'objectif initial était d'harmoniser le droit des consommateurs tout en renforcant le cadre réglementaire établi aujourd'hui au travers notamment de quatre directives ?

L'intérêt n'étant certainement pas du côté du consommateur, il faut y voir le jusque boutisme de la commission qui est prêt à tous les compromis pour imposer sa vision du droit européen, c’est à dire un droit européen qui s’imposerait grâce à une harmonisation maximale aux Etats membres, quitte à sacrifier les droits des consommateurs.

Il est clair que le vote du projet en l’état serait un succès pour la commission et l’encouragerait à multiplier les présentations de telles propositions allant, quelques soient leurs formes, dans le sens d’une harmonisation maximale.

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