Entrée en vigueur de nouveaux droits pour le consommateur : téléphonie mobile

Rédigée le 30 Mai 2008 par nicolas

Les dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs augmentant la protection du consommateur dans le cadre de ses rapports avec les cybermarchands, les Fournisseurs d’Accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile entrent en vigueur à partir du 1er juin 2008.

Afin de vous faire découvrir les grandes nouveautés de cette loi, nous avons préparé un petit feuilleton en trois épisodes :

les nouveautés côté achat sur Internet

les nouveautés côté abonnement à Internet.

les nouveautés côté téléphonie mobile

Pour lire ou relire les épisodes précédents :
Lire l'Episode I
Lire l'Episode II

Episode III : les nouveautés côté téléphonie mobile

Cette nouvelle loi apporte plusieurs nouveautés en faveur du consommateur dans leurs relations avec leurs opérateurs de téléphonie mobile et plus particulièrement :

- Lors de la prise d’abonnement, lorsque le professionnel propose un abonnement vous engageant jusqu’à 24 mois, il se doit de proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.

Commentaire : Cette mesure a pour objet de favoriser la mobilité des clients et ainsi la concurrence entre les opérateurs.
Aujourd’hui pour « enfermer » les consommateurs dans des abonnements de 24 mois, les opérateurs proposent des réductions sur le prix d’acquisition du mobile et sur le prix de l’abonnement.
La grande question est de savoir à partir de quelles réductions l’offre sera jugée disqualifiante.

- la poursuite à titre onéreux d’options gratuites pendant une durée limitée est soumise à l'accord express du consommateur à qui ces services sont proposés.

Commentaire : Terminée la fâcheuse habitude lors de la souscription de votre abonnement ou en cours d’abonnement de vous « glisser » des options gratuites pendant une durée limitée qui nécessitent d’appeler le service client pour éviter une facturation.

- les appels au service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations ne peuvent pas être surtaxés et quand vous joignez l’opérateur depuis son réseau, le temps d’attente est gratuit.

- le préavis de résiliation d’un contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.

Commentaire : c’est la fin des préavis pouvant aller jusqu’à plusieurs mois selon l’opérateur

- le consommateur qui s’est engagé dans un contrat de plus de 12 mois (généralement 24 mois) aura la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat (pour une résiliation à la fin de la 1ère année pour un contrat de 12 mois, le consommateur sera donc redevable du paiement de trois mois d’abonnement).

Commentaire : Là encore, cette mesure a pour objet de favoriser la mobilité des clients et ainsi la concurrence entre les opérateurs.

- les sommes avancées (notamment les dépôts de garantie pouvant être exigés en cas de refus du prélèvement automatique ou si vous avez eu antérieurement des incidents de paiement) devront être remboursées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

Commentaire : Dans ces deux derniers cas, le texte prévoit que si le remboursement n’a pas lieu dans les délais, vous pourrez exiger les sommes dûes majorées de 50%.

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