Entrée en vigueur de nouveaux droits pour le consommateur

Rédigée le 30 Mai 2008 par nicolas

Les dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs augmentant la protection du consommateur dans le cadre de ses rapports avec les cybermarchands, les Fournisseurs d’Accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile entrent en vigueur à partir du 1er juin 2008.

Afin de vous faire découvrir les grandes nouveautés de cette loi, nous avons préparé un petit feuilleton en trois épisodes :

les nouveautés côté achat sur Internet

les nouveautés côté abonnement à Internet.

les nouveautés côté téléphonie mobile

Episode I : les nouveautés côté achat sur Internet

Au titre de cette nouvelle loi (loi Chatel), trois « nouveautés » sont apparues au profit du consommateur :

- Alors que jusqu’à aujourd’hui les commandes inférieures à 500 € devaient être exécutées dans les 30 jours suivant la commande, la loi impose que le professionnel fournisse une date maximale d’exécution du contrat.
En cas de non-respect de cette date de plus de 7 jours, le consommateur peut obtenir l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra alors être remboursé (le texte prévoit explicitement un remboursement, le professionnel ne pourra plus imposer un avoir mais seulement le proposer) dans les 30 jours suivant l’annulation de la commande.

Commentaire : cette disposition présente un intérêt limité pour le consommateur puisque jusqu’à maintenant les sommes versées devaient être remboursées en cas d’impossibilité pour le professionnel de livrer ou d’exécuter la prestation dans les 30 jours suivant la commande.

- lors de la rétractation, le professionnel doit rembourser l’ensemble des sommes versées par le consommateur. C'est-à-dire qu’en plus du coût du produit lui-même, le professionnel devra aussi rembourser les frais de port payés à la commande. Le consommateur ne supportera que le coût des frais de retour.

Commentaire : cette disposition apporte plus un éclaircissement qu’une réelle nouveauté. En effet, bien qu’il soit assez couramment admis que les professionnels étaient tenus par l’ancien texte à rembourser les frais de port, ces derniers le contestaient.

- Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

Commentaire : fini la surtaxe téléphonique pour joindre le service client pour le suivi, la rétractation et la garantie.

Pour lire l'épisode suivant : Lire l'Episode II

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