Entrée en vigueur de nouveaux droits pour le consommateur : abonnements Internet

Rédigée le 30 Mai 2008 par nicolas

Les dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs augmentant la protection du consommateur dans le cadre de ses rapports avec les cybermarchands, les Fournisseurs d’Accès à Internet et les opérateurs de téléphonie mobile entrent en vigueur à partir du 1er juin 2008.

Afin de vous faire découvrir les grandes nouveautés de cette loi, nous avons préparé un petit feuilleton en trois épisodes :

les nouveautés côté achat sur Internet

les nouveautés côté abonnement à Internet.

les nouveautés côté téléphonie mobile

Pour lire l'épisode précédent : Lire l'Episode I

Episode II : les nouveautés côté abonnement sur Internet

Cette loi (loi Chatel) apporte plusieurs nouveautés dans leur rapport avec les fournisseurs d’accès à Internet dont notamment parmi les plus importantes :

- la mise en service de l’abonnement doit avoir lieu au plus tard 7 jours après la date indiquée par le professionnel. Au-delà, vous pourrez annuler l’abonnement par LRAR.

- Quand vous joignez l’opérateur depuis son réseau, le temps d’attente est gratuit. Par ailleurs, lors de la prise en charge par un conseiller, la communication ne peut être surtaxée mais rien n'empêche l'opérateur de vous facturer le service d'assistance d'une autre manière tel que Free.

Commentaire : le gouvernement ayant demandé aux FAI de mettre en place cette mesure il y a plusieurs mois, sans résultat avec certains, la mesure a été imposée.

- lorsque le professionnel impose des frais de résiliation, ceux-ci devront être justifiés et limités aux coûts effectivement supportés par le professionnel au titre de la résiliation (hors cadre de la période minimale d’abonnement).

Commentaire : l’objectif est ici de limiter la pratique par laquelle au lieu d’imposer une durée minimum d’abonnement, le FAI impose des frais de résiliation dont le montant dissuadera le consommateur de se tourner vers un concurrent.

- le préavis de résiliation d’un contrat ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.

Commentaire : c’est la fin des préavis pouvant aller jusqu’à plusieurs mois selon le FAI.

- les sommes versées au titre de dépôts de garantie versés (notamment pour les décodeurs pour la télévision par adsl) devront être remboursés au consommateur dans les 10 jours suivant la réception du matériel garantie.

- de même, les sommes avancées (abonnement payé en avance notamment) devront être remboursées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

Commentaire : Dans ces deux derniers cas, le texte prévoit que si le remboursement n’a pas lieu dans les délais, vous pourrez exiger les sommes dûes majorées de 50%.

Pour lire l'épisode suivant : Lire l'Episode III

[ << Accueil ]