Liquidations judiciaires : des avancées

Rédigée le 12 Feb 2009 par maxime

A la suite des scandales des liquidations judicaires de la CAMIF Particuliers et Showroom2001, nous avions établi deux propositions de modifications législatives pour mieux protéger les consommateurs que nous vous avions demandé de transmettre à vos députés. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Vos efforts ont payé...

Ainsi deux propositions de loi ont été déposées et de nombreuses questions ont été posées au gouvernement.

Les questions posées au gouvernement portent tant sur la mise en place d’une vraie protection au profit du consommateur (possibilités d’opposition à un paiement par carte bancaire ou création d’une obligation de garantie) que plus spécifiquement sur la liquidation de la CAMIF Particuliers et sur les possibilités d’obtenir un remboursement des clients (notamment sur une possible déduction fiscale des sommes perdues).

Certains députés ont même directement cité notre association et ses propositions (voir ce lien et celui-là).

Nous serons très attentifs aux réponses apportées par le secrétaire d’Etat à la consommation, Luc Chatel.

Concernant les propositions de loi visant à apporter un minimum de protection au consommateur, la première déposée par 62 députés a pour objet d’imposer un paiement à l’expédition.

En cas d’adoption, elle serait indubitablement un progrès très important pour le consommateur qui ne verra pas son argent bloqué en cas de retard de livraison ou perdu en cas de liquidation judiciaire.

Néanmoins, cette proposition souffre d’une petite faiblesse qui est l’absence de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Or différentes affaires nous ont montré que certains cybermarchands n’ont pas hésité à violier la loi (Atkdiscount) ou génèrent des questions quant à une éventuelle violation (CAMIF Particuliers pour laquelle une enquête préliminaire est en cours).

La seconde proposition de loi a pour objet de confirmer la possibilité pour les consommateurs de faire opposition au paiement en cas de liquidation judiciaire.

De son côté, le secrétaire d’Etat à la consommation a demandé à la FEVAD de faire des propositions (on parle de paiement à l’expédition ou de création d’un fond de garantie) mais a déjà annoncé qu’il se refusait à toute mesure contraignante.

C’est ainsi qu’est rejetée notre proposition de création d’une obligation de constitution d’une garantie financière sous le contrôle de la DGCCRF en raison de soit disant problèmes de distorsions de concurrence au niveau européen.

Côté professionnels, cette proposition est jugée trop coûteuse et trop compliquée (bizarrement, il n’y a pas de soucis pour les agences de voyage pour lesquelles c’est déjà obligatoire), 60 millions de consommateurs rapporte même les propos d’un professionnel selon lequel « les gros du secteur, comme La Redoute ou les 3 Suisses ne veulent pas payer pour des petits acteurs fantaisistes comme Showroom 2001».

Ces deux acteurs sont justement ceux qui nourrissent actuellement le plus les inquiétudes en raison de leurs difficultés face à la montée de la concurrence des cybermarchands.

Ainsi, les bonnes volontés affichées pour protéger le consommateur n’ont que peu de chance d’aboutir.

En effet, au regard de la position actuelle du secrétaire d’Etat à la consommation, il faudra certainement attendre de nouvelles fermetures de commerçants qui défrayeront la chronique pour qu’enfin le gouvernement se décide à prendre des mesures réellement protectrices pour le consommateur.

Mais bien que nous soyons pessimistes sur l’instauration rapide d’une réelle protection, nous allons à nouveau contacter le secrétaire d’Etat à la consommation afin de soutenir les initiatives en cours et aborder la problématique des frais de transport réclamés aux consommateurs déjà livrés et des extensions de garantie.

Par ailleurs, nous vous invitons à continuer d’alerter vos députés sur la nécessité de mieux protéger le consommateur au regard de la crise actuelle (pour rappel : nos propositions).

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