Garantie légale de conformité : une application difficile

Rédigée le 08 Apr 2009 par maxime

Depuis la mise en place de la garantie légale de conformité, de nombreuses questions nous sont parvenues. Cet article répond aux questions les plus fréquentes.

La garantie légale de conformité a été instituée par l’ordonnance du 17 février 2005 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation visant à renforcer les droits des consommateurs.

Néanmoins de nombreux marchands imposent au consommateur une lecture très limitée de cette garantie et refusent tout simplement de l’appliquer.

Qu’en est-il réellement ?

La garantie légale de conformité s’applique-t-elle en cas de panne ?

L’article L 211-5 du code de la consommation dispose que pour être conforme un produit doit «Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable».

Un bien défectueux ne répondant pas à cette définition, la garantie légale de conformité peut être invoquée par le consommateur et les juridictions françaises ont rendues plusieurs décisions dans ce sens (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008).

Quelle est la durée de cette garantie ?

En pratique, elle n’est facilement applicable que les 6 premiers mois suivant la délivrance du bien en raison d’une présomption selon laquelle «Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire» (article L 211-7 du code de la consommation).

Le professionnel devra alors démontrer une mauvaise utilisation du consommateur (appareil tombé dans l’eau par exemple) pour écarter l’application de la garantie de conformité.

Au-delà de ces six mois et jusque dans les deux ans suivant la délivrance du bien, il faudra en passer par une expertise pour prouver que le défaut existait au jour de la délivrance.

Que me permet cette garantie ?

Elle permet au consommateur de choisir lorsque le bien tombe en panne entre la réparation et un remplacement.

Néanmoins, le professionnel pourra refuser le choix du consommateur (généralement un remplacement) lorsque le coût en est disproportionné dès lors que la mise en œuvre de la modalité retenue par le professionnel n’implique pas d’inconvénient majeur pour le consommateur tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

En pratique, le professionnel cherchera toujours à vous imposer une réparation.

Quel délai pour procéder à la réparation ?

L’article L 211-10 dispose que si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre, c’est à dire opéré, dans le mois suivant la réclamation du consommateur, ce dernier pourra alors demander le remboursement du bien, sauf si le défaut est mineur (cette notion de mineur étant à l’appréciation du magistrat).

Après plusieurs réparations, le produit ne fonctionne toujours pas. Puis-je obtenir un remboursement ?

Dès lors que la réparation n’a pas été mise en œuvre dans le délai d’un mois et ne concerne pas un défaut mineur, le consommateur pourra demander un remboursement (TI Nice 07/11/06, TI Paris 17ème 16/01/08, CA Toulouse 1er juillet 2008). Aucune circonstance ne permet au vendeur de refuser le remboursement une fois le délai d'un mois dépassé.

Puis-je me faire rembourser les frais d’envois en réparation ?

L’article L 211-11 dispose que l’ensemble de ces mesures (réparation, remplacement ou remboursement) a lieu «sans frais pour le consommateur».

Certains professionnels jouent sur l’absence de définition du «sans frais» pour exclure les frais d’envoi en réparation.

Or l’article 3.4 de la directive 1999/44/CE précise que «l'expression "sans frais" figurant aux paragraphes 2 et 3 désigne les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.»

En résumé, lorsque votre appareil tombe en panne dans les 6 premiers mois de la délivrance, vous pourrez demander le remboursement des frais d’envoi en réparation.

A titre d'exmple, pour un véhicule présentant des vibrations anormales (véhicule finalement échangé), des dommages et intérets ont été attribué au consommateur pour l'ensemble des frais d'expertises, frais d'équilibrage et préjudices subis.

En cas de remplacement ou de remboursement, peux-t-on me retenir une indemnité pour vétusté ou utilisation ?

Comme précisé auparavant la loi française prévoit que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité se fait sans frais pour le consommateur.

Dès lors, aucun frais ne peut lui être imputé en cas de remplacement ou de remboursement.

En complément de cet article, vous pouvez consulter notre fiche pratique relative aux garanties où vous pourrez trouver et utiliser les modèles de lettres afférents à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Devant le refus de certains professionnels, notamment de la vente à distance, d'appliquer pleinement cette garantie ainsi offerte au concommateur, nous avons d'ores et déjà saisi le secrétariat d'Etat à la consommation de cette problématique.

Si nous devions constater que les refus d'application devaient perdurer, nous engagerions alors des actions afin d'obtenir que le texte soit éclairci par le législateur (ce fut déjà le cas pour le remboursement des frais de port en cas de rétractation où il a fallu modifier le texte pour qu'enfin ce droit au remboursement soit réeelement appliqué).

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