Faillites : une nouvelle proposition de loi

Rédigée le 01 Oct 2009 par maxime

Suite à la liquidation judiciaire de la CAMIF Particuliers et à l’action de lobby lancé autour de propositions pour mieux protéger le consommateur, deux propositions de loi ont été déposées mais il y a peu d’espoir qu’elles fassent l’objet d’un vote.

Une troisième proposition de loi vient d’être déposée avec de plus grandes chances d’inscription à l’ordre du jour et donc de vote, le texte émanant des services du secrétaire d’Etat à la consommation.

Pour rappel, la première proposition de loi déposée par 62 députés a pour objet d’imposer un paiement à l’expédition. La seconde proposition de loi a pour objet d’ouvrir la possibilité pour les consommateurs de faire opposition au paiement en cas de liquidation judiciaire (voir notre article).

La nouvelle proposition de loi revêt deux aspects :

Un renforcement des pouvoirs de la DGCCRF

Ainsi, il pourra être interdit au professionnel, par arrêté du ministre chargé de la consommation, «en cas d’incapacité manifeste du professionnel à respecter ses engagements», «la prise de toute nouvelle commande, sur tout ou partie des produits et services proposés, ou toute prise de paiement par le professionnel avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service».

Par ailleurs, la DGCCRF aura la possibilité de saisir le tribunal de commerce en vue « d’une convocation par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation»

Notre avis : si la DGCCRF avait disposé de ces prérogatives au moment du dossier SHOW ROOM 2001, le nombre de victimes de ce cybermarchand indélicat aurait certainement été moindre.

Nous avons des doutes sur la mise en œuvre de telles prérogatives avec des professionnels de taille importante (le ministre aurait-il fait stopper les activités de la CAMIF Particuliers ?).

L’impossibilité pour les transporteurs de réclamer aux particuliers le paiement des frais de port pour une livraison déjà effectuée d’un bien acheté à distance

Notre avis : cette mesure avait fait l’objet d’une forte demande des consommateurs, les transporteurs ayant la possibilité de se retourner vers le destinataire lorsqu’ils n’ont pas été réglés par l’expéditeur.

Cette modification législative apparaît d’autant plus censée que le client simple consommateur ne peut évaluer le risque de défaillance du vendeur, le transporteur étant plus à même de connaître les difficultés financières de son donneur d’ordre.

Pour autant, bémol très important, elle ne s’applique qu’aux produits livrés suite à un achat à distance. Ainsi, les particuliers qui se seraient fait livrer suite à un achat en magasin seraient toujours redevables des frais de livraison au transporteur.

Conclusion : bien qu’elles apportent quelques avancées, ces propositions ne protègent pas les consommateurs des professionnels indélicats ou d’une liquidation judiciaire mais viennent simplement en limiter les effets.

Seule une généralisation du paiement à l’expédition ou, en alternative, la constitution d’une garantie financière pourront protéger les consommateurs des conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire.

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