Proposition de directive : attention danger

Rédigée le 22 Oct 2009 par maxime

La commission européenne a présenté aujourd’hui les résultats d’une enquête mystère relative aux achats transfrontaliers et réalisée dans les 27 pays de l’Union Européenne.

Face aux résultats médiocres de cette enquête, la commission européenne met en avant une proposition de directive relative aux droits du consommateur ; proposition de directive dangereuse pour le consommateur français.

Une enquête sur le commerce transfrontalier

La commission européenne a demandé à un organisme indépendant de mener une enquête sur l’état du commerce transfrontalier au sein de l’Union Européenne (voir le communiqué de la commission).

Pour se faire, à travers l’Union européenne (UE), des acheteurs ont tenté de commander cent produits fort demandés – des appareils photos, des CD, des livres ou des vêtements, par exemple – auprès d’un prestataire d’un autre pays. Plus de 11.000 commandes ont ainsi été passées.

L’enquête a d’abord permis de mettre en avant les avantages ouverts au consommateur par l’achat de biens dans les pays de l’Union Européenne :

des produits jusqu’à 10% moins chers (frais de port compris). A titre d’exemple on peut voir un jeu vidéo grand public au prix de 36 € en Angleterre et 56 € en France

acquérir des produits non disponibles dans son pays de résidence

Mais elle a également permis de constater les nombreuses embuches qui se dressent pour le consommateur qui voudrait acheter un bien dans un autre pays de l’Union que son pays de résidence.

Ainsi 60 % des transactions transfrontalières n’ont pu aboutir parce que le commerçant n’assurait pas l’expédition du produit vers le pays des acheteurs ou qu’il ne proposait pas de moyens de paiement transfrontalier adéquats.

Une proposition de directive pour le commerce transfrontalier

Au terme de la présentation des résultats de cette enquête, la commission européenne a rappelé avoir présenté une proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Cette directive a pour objet d'améliorer le marché intérieur de détail et d'accroître les facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier en remplaçant «l’actuel patchwork législatif par un ensemble de droits simple et unique à l’échelle de l’UE».

Pour autant, le consommateur n’est pas oublié puisque la directive a également pour objectif d’assurer «un niveau élevé de protection des consommateurs» (article 1er).

Ainsi au premier abord, la proposition de directive présente bien des avantages pour le consommateur tels que l’allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours ou le remboursement en cas de retard de livraison au plus tard dans les 7 jours suivant la date de livraison prévue.

Un recul pour les droits des consommateurs

Néanmoins, ces quelques avancées ne peuvent contrebalancer l’intégration d’un principe très dangereux pour le consommateur français : le principe d’harmonisation maximale.

Qu’est ce que ce principe ?

Jusqu’à maintenant, les directives qui régissaient les droits des consommateurs (au nombre de 4) étaient basées sur le principe d’harmonisation minimale, c’est à dire un socle commun de règles sur lesquelles les Etats membres pouvaient introduire dans leur droit national des dispositions plus protectrices pour le consommateur.

Exemple : une directive prévoit un délai de rétractation minimum de 7 jours qui s’impose à tous les pays mais un des pays peut décider dans son droit national un délai de rétractation de 14 jours.

Or constatant les différences de législation résultant du choix de certains Etats membres de renforcer les droits des consommateurs en allant au-delà des règles européennes, la commission européenne a choisi d’écarter ce principe.

A contrario, le principe d’harmonisation maximale écarte ce principe et interdit aux Etats de prendre des règles plus protectrices pour le consommateur que celles contenues dans la directive.

Ainsi la proposition de directive précise en son article 4 que : «Les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles fixées par la présente directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.»

Pourquoi est-t-il dangereux ?

Tout d’abord, ce principe est dangereux puisqu’il remet en cause des droits acquis par les consommateurs dans leurs pays respectifs et notamment ceux des consommateurs français qui bénéficient d’un niveau de protection important.

Ainsi en France, à titre d’exemple, il existe deux types de garanties légales qui offrent un recours au consommateur pour vice caché pendant 20 ans à compter de son achat (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés / voir notre fiche pratique).

Or avec la directive il ne restera qu’un recours dans les deux ans suivant l’achat ; un réel recul pour le consommateur.

Par ailleurs, toute souplesse sera supprimée par la nécessité d’obtenir un accord au niveau européen ; le législateur national est en effet privé de la possibilité de faire évoluer les règles en fonction des circonstances telles que l’évolution technologique, l’apparition de nouvelles pratiques commerciales...

Une proposition contestée de tout bord

L’accueil de l’ensemble des parties sur ce projet a été particulièrement froid puisque la contestation s’est étendue tant :

du côté des associations de consommateurs, le BEUC qui regroupe les grandes associations de consommateurs nationales s’est prononcé contre

que du monde politique français (voir la position du sénat, le gouvernement français s’étant prononcé contre cette proposition)

ou des entrepreneurs (voir la position de la chambre de commerce et d’industrie de paris)

[ << Accueil ]