CAMIF Particuliers : un transporteur condamné

Rédigée le 23 Sep 2009 par sebastien

A la suite de la liquidation de la CAMIF Particuliers, certains clients avaient vu leur marchandise bloquée par des transporteurs, ces derniers souhaitant vendre la marchandise pour éponger les parties les dettes de la CAMIF.

Alors que plusieurs clients ont saisi la justice pour que leur bien leur soit restitué, le transporteur SLS vient d’être condamné à livrer sous astreinte le bien au client.

Rappel des faits

Peu de temps après la liquidation de la CAMIF Particuliers, certains transporteurs ont procédé à la livraison des commandes en instance dans leurs réseaux contre paiement des frais de transport qui auraient normalement dû être acquittés par la CAMIF Particuliers.

Mais certains transporteurs ont fait fi de la loi et n'ont pas hésité à mentir honteusement en indiquant que le liquidateur, Maître Dutour, avait demandé que les marchandises soient retournées à la CAMIF Particuliers.

Dans un cas, le transporteur avait même tout simplement refusé les courriers recommandés des clients.

Peu de temps après, le liquidateur a contacté chaque transporteur individuellement pour les autoriser à procéder à la livraison des commandes contre paiement des frais de transport, il précisait également que le client était propriétaire de la marchandise.

Malgré les instructions du liquidateur, certains transporteurs ont refusé de livrer les biens en transit au sein de leurs locaux, arguant qu’ils disposaient d’un privilège sur les marchandises. Ce privilège leur permettrait de vendre la marchandise pour couvrir les factures non réglées de la CAMIF Particuliers.

Devant ces résistances, nous avions contacté chacun des transporteurs récalcitrants (pour rappel la liste ).

Mais malgré les éléments apportés, certains transporteurs, ont continué de faire couler beaucoup d’encre sur notre forum tel SLS et THOINARD (pour ce dernier, nous avions même eu des échanges avec l’avocat du groupe GIRARD dont il faisait partie, échanges qui n’ont cessé que lorsque nous avions démontré la position erronée de son client).

Une argumentation juridique erronnée

Tout d’abord, au regard des dispositions du Code civil (la propriété est acquise à l’acheteur dès conclusion du contrat) et comme confirmé par le liquidateur, Maître Dutour, les marchandises envoyées par la CAMIF Particuliers sont la propriété de leurs clients destinataires.

Par ailleurs, il est vrai que le transporteur peut vendre pour son compte les marchandises pour couvrir l’ensemble des transports non payés par la CAMIF Particuliers et ce en vertu du privilège qui lui est conféré par l’article L 133-7 du code de commerce.

Pour autant, le montant recouvrable sur une marchandise retenue est limité au montant des opérations dans lesquelles le propriétaire des marchandises est impliqué.

Ainsi, dans le cas d’un client de la CAMIF Particuliers, le transporteur ne peut retenir la marchandise que pour le montant des frais de livraison de ladite marchandise qui auraient dû être acquittés par la CAMIF Particuliers et non pour l’ensemble des factures impayées.

Dans cette situation, les transporteurs récalcitrants doivent donc se rapprocher de ces clients et leur réclamer paiement des seuls transports afférents à ces marchandises (CA Paris 5 avril 2005).

A défaut, les clients peuvent engager les procédures adéquates afin de récupérer leur bien et demander des dommages et intérêts en invoquant une faute délictuelle du transporteur résultant du blocage des marchandises.

Un jugement condamnant le transporteur.

Avec ces éléments, un des clients de la CAMIF a saisi la juridiction de proximité de RIOM pour obtenir la livraison du bien faisant l’objet de la rétention du transporteur.

Constatant que le client est bien propriétaire de la marchandise, la juridiction de proximité a condamné la société SLS à livrer le bien retenu sous astreinte de 30 euros par jour de retard et, à défaut de livraison dans le délai de deux mois, au remboursement du montant de la commande.

[ << Accueil ]