Achats sur des sites Européens : les recours

Rédigée le 22 May 2009 par maxime

Vous êtes de plus en plus nombreux à effectuer des achats sur des sites Internet européens.

Petit rappel des procédures qui peuvent être engagées en cas de litiges.

Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que lorsque vous effectuez un achat sur un site de vente basé hors de France, les recours en cas d’absence de livraison notamment sont plus limités que lors d’un achat en France mais ne sont pas inexistants lors d’un achat sur un site de vente européen.

Ainsi, en cas de litige avec un professionnel basé en Europe, vous pouvez tenter une médiation-conciliation par le biais du centre européen de la consommation (Euro-Info-Consommateurs).

A défaut de résolution amiable, vous pourrez utiliser la procédure de règlement des petits litiges (moins de 2000 Euros) transfrontaliers entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Pour ce faire, le demandeur (ici le consommateur français) doit saisir la juridiction de proximité à l’aide de ce formulaire.

Si votre demande est jugée complète (si ce n’est pas le cas, le tribunal vous contactera à l’aide de ce formulaire), le tribunal remplit à son tour un formulaire de réponse qu’il transmet au défendeur (le professionnel auprès de qui la commande a été passée) dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Le défendeur dispose alors de trente jours pour répondre à compter de la date de signification ou notification du formulaire précité, réponse qui sera transmise au demandeur (le consommateur) dans les 14 jours suivant sa réception par le tribunal.

Dans les trente jours à compter de la date de réception des réponses du défendeur ou du demandeur (en cas de demande reconventionnelle), la juridiction est tenue de rendre une décision. Elle pourra néanmoins organiser une audition des parties si elle le juge nécessaire.

Alors qu’auparavant, il fallait faire reconnaître la décision ainsi obtenue par les tribunaux du pays de résidence du défendeur (procédure dite d’exequatur), elle est ici directement exécutable selon les modalités applicables dans le pays du professionnel.

Il faudra néanmoins pour la partie demandante produire une copie authentique de la décision ainsi qu’un certificat obtenu gratuitement auprès du tribunal qui a rendu la décision, ce dernier devant être traduit dans la langue officielle du pays où la décision doit être exécutée. L’ensemble des frais de la procédure sont à la charge de la partie déboutée ou condamnée.

Plus d’informations sur cette procédure sur le portail de l’union européenne.

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