Toutpourlamicro.com : des conditions générales de vente illicites

Rédigée le 23 juillet 2008 par maxime

A la suite de plusieurs témoignages de consommateurs rencontrant un litige avec Toutpourlamicro.com, nous avons décidé de vérifier la légalité des conditions générales de vente. Le résultat, dont vous trouverez les éléments les plus probants ci-après, est accablant.

5. LIVRAISONS Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel.

Petit rappel de la loi et plus particulièrement de L. 121-20-3 du code de la consommation alinéa 1er : « Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.cA défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1 [dès que qu’il y a plus de 7 jours de retard]. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. [cad sous 30 jours]»

A la lecture de ce texte, le transport se fait au risque et péril du vendeur et sa responsabilité pourra être recherchée par exemple en cas d’absence de livraison due au transporteur.

En cas de retard, la responsabilité de la société Be@Net ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, l'acheteur ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard.

Il faut noter que le 3ème alinéa de «Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.»

Il est bien évident que le consommateur est tout à fait en droit de demander des dommages et intérêts en cas de retard/défaut de livraison.

Le matériel livré directement au domicile du destinataire par le transporteur voyage aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur.

Idem que précédemment : le professionnel étant responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris de la livraison réalisée par un transporteur..

Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception du matériel s'il constate des avaries sur le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception des produits. Dans le cas d'une livraison par La poste, la réclamation devra se faire auprès du bureau de poste le plus proche afin d'y déclarer un procès verbal […]Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui doit formuler en cas de problèmes une protestation motivée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la livraison. La société Be@net se reserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommager lors du transport si l'acheteur n'a pas émis les réserves adéquates, détaillées et motivées au moment de la livraison auprès du transporteur.

Outre les répétitions, on peut noter une incohérence aux enjeux importants : les réserves, c’est dans les 24h00 ou à la livraison ?

En tout cas, en plus d’oublier la garantie légale de conformité (présomption que tout défaut sur un produit était présent lors de la livraison), le délai pour confirmer au transporteur d’éventuels dégâts après avoir effectué les réserves d’usages à la livraison est de trois jours (article L 133-3 du Code de commerce).

6. RÉTRACTATION Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre commande, vous devez alors nous en informer, par courrier AR ou sur le forum et nous retourner le produit en parfait état (état propre de revente) accompagné de son emballage d'origine non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué et de tous ses accessoires et documents(notice technique, garantie et autre) pour remplacement ou remboursement.

Outre le caractère dubitatif que nous a inspiré la procédure d’obtention d’un numéro de retour, le système de LRAR étant totalement contraire à l’esprit du texte de loi, il convient de noter que l’obligation d’un emballage non ouvert est illicite puisque le consommateur doit être en mesure de tester le produit.

Pour toute rétractation, lors de la livraison, d'une commande volumineuse, il sera facturé au client les frais d'aller et de retour de la commande plus un forfait de 25€ pour les frais de traitement.

Mention totalement illégale qui motive notre saisine de la DGCCRF.

En effet l’article L 121-20 de la code de la consommation dispose « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour».

Il est complété par l’article L 121-20 du code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées […]»

10. GARANTIE

Aucune mention de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Be@Net et l'acheteur, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent.

Clause abusive inopposable au consommateur qui pourra, notamment pour la procédure de saisine simplifiée, choisir le tribunal du lieu d’exécution (ndlr lieu de livraison).

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