Premium94.fr : un mauvais élève de plus

Rédigée le 30 juin 2008 par maxime

E-litige.com souhaite vous mettre en garde sur les Conditions Générales de Vente de Premium94.fr

Après étude des CGV de ce site, nous avons décidé de contacter la DGCCRF afin qu’elle intervienne pour faire modifier certaines clauses, ce professionnel étant resté sourd à nos remarques.

Quelques commentaires sur les clauses qui ont le plus attiré notre attention :

Le transport est toujours au risque du client […] En Aucun cas, la responsabilité de Premium94.fr pourra être mise en cause et ceux pour aucunes raison.

Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation : Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

A la lecture de ce texte, le transport se fait au risque et péril du vendeur et sa responsabilité pourra être recherchée par exemple en cas d’absence de livraison due au transporteur.

En cas de sinistre garanti, le plafond de l'indemnité due par Premium94.fr correspond à la valeur d'achat d'un appareil neuf similaire au jour du sinistre déduction faite d'une vétusté de 1 % par mois suivant la livraison.

Cette clause est contraire à la jurisprudence de la cour de cassation qui rejette notamment la notion de vétusté.

Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, et non ouvert accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. En cas d'ouverture du produit, une franchise de 20% sera retenue.

Imposer que le produit ne soit pas ouvert sous peine de procéder à une retenue est contraire aux articles L 120-1 et suivants du code de la consommation. Cette clause, particulièrement choquante, a motivé notre saisine des services de la DGCCRF.

Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Créteil.

Ce type de clause n’est pas opposable au consommateur qui en cas de problème peut saisir le tribunal de son domicile.

Par ailleurs, et même si cette méthode n’est pas illicite et qu’il n’est pas le seul à l'utiliser, nous contestons le choix de ce professionnel de mettre en exergue une comparaison entre le prix proposé et le prix public conseillé.
Cet affichage peut laisser penser au consommateur qu’il fait une bonne opération alors même que ce prix ne veut pas dire grand-chose et que ce site n’est pas forcément le moins cher (voir la meilleure vente du site par exemple).

Enfin, ce site est affilié FIA NET : une nouvelle fois, nous nous interrogeons sur les vérifications opérées par FIA NET lors de l’affiliation au regard des CGV (voir notre précédent article sur FIA NET).

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